15ème législature

Question N° 2578
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Vidéo protection

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5241
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1711
Date de signalement: 23/01/2018

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes de délais liés à la forte demande de vidéo protection, outil devenu indispensable pour non seulement prévenir mais aussi élucider les actes d'incivilité et de délinquance, en particulier les cambriolages en zone rurbaine. En effet, l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a permis la création d'un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Or compte tenu de l'importance du nombre de dossiers transmis par les préfectures au ministère de l'intérieur les délais de traitement sont particulièrement longs. Pour améliorer la fluidité dans le traitement des dossiers, il vient lui demander si le Gouvernement envisage de procéder à une déconcentration des procédures et dans quel délai.

Texte de la réponse

A partir de l'exercice budgétaire 2018, la circulaire d'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) prévoira des enveloppes déconcentrées au niveau des préfets de région pour simplifier, alléger et fluidifier la procédure suivie jusqu'alors. Néanmoins, la très forte augmentation du nombre de projets déposés ces dernières années conduira les autorités responsables à davantage de sélectivité compte tenu des ressources que pourra consacrer le FIPD à cette politique à l'avenir.
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