15ème législature

Question N° 25812
de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Étude d'impact du dispositif de mécénat spéci

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 155

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il lui demande de présenter un bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat.

Texte de la réponse