15ème législature

Question N° 25818
de M. Olivier Gaillard (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > mines et carrières

Titre > Ouvrages dits des « ruisseaux couverts »

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 185

Texte de la question

M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l'oubli, et qui n'ont fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n'entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin d'interpeller le Gouvernement ainsi que le rapporteur concernant l'article 6 de la proposition de loi (PPL) portant adaptation du code minier au droit de l'environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée nationale. Il y est question de la responsabilité des titulaires de titres miniers et de solidarité nationale après mine. Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, avait rappelé lors des débats que les ruisseaux couverts pourraient éventuellement être assimilés à des « cavités souterraines » au sens du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ce qui permettrait, pour les communes, de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d'entretien liées à la dégradation des milieux. M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances, s'était alors engagé à commander une analyse juridique, précisant que si cette solution d'assimilation s'avérait non conforme, le Gouvernement prendrait l'engagement de les intégrer par ailleurs. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur la suite que compte apporter le Gouvernement à ce précédent engagement ainsi que sur la possibilité effective de les assimiler à des « cavités souterraines ». M. le député interroge par ailleurs Mme la ministre sur la gestion de l'après-mine par le Gouvernement actuel et sur son souhait de vouloir légiférer en la matière afin de pallier aux insuffisances actuelles. Sur l'ex-bassin minier cévenol gardois, l'État a cofinancé à hauteur de 50 % une mission de recherche, réalisée en 2014 par l'École des mines d'Alès (EMA), faisant suite, sur la commune de Robiac-Rochessadoule (30), à l'effondrement d'un terrain en novembre 2012, nécessitant l'évacuation des riverains. Cette étude qui vise à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages a identifié 70 ruisseaux couverts et 30 à 65 millions d'euros de travaux qui seraient financés à hauteur de 30 % par l'État à travers un PAPI (programme d'action de prévention des inondations). Alors même que le Gouvernement estime accompagner les collectivités locales et les particuliers dans la gestion du risque, il constate que face à cette problématique qui dépasse les particuliers et collectivités aujourd'hui propriétaires en surface des terrains, et qui n'ont bien évidemment pas les moyens financiers d'y faire face, les moyens financiers substantiels nécessaires pour sécuriser et réparer l'ensemble des tunnels, restent encore insuffisants. Aussi, dans les Cévennes et ailleurs, les habitants et élus continuent à se battre pour que la solidarité nationale prenne en charge les dégâts causés par l'après mine afin de protéger les communes et les populations. Il souhaiterait connaître, en ce sens, la position du Gouvernement sur cette problématique sécuritaire majeure et sur la responsabilité que l'État voudra bien prendre, au-delà des engagements actuels, afin d'assumer cet héritage en intervenant massivement pour sécuriser et réparer l'ensemble de ces tunnels, en liaison avec les collectivités locales, les communes, les départements et les régions concernés.

Texte de la réponse