15ème législature

Question N° 25827
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Décret médicaments sans ordonnance

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 176
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi prévoit que certains médicaments, notamment ceux qui permettent de guérir une cystite et qui actuellement doivent être prescrits par ordonnance d'un médecin, pourront être délivrés par le pharmacien sans ordonnance. Cette mesure est une mesure de bon sens qui ne sera effective qu'une fois le décret paru. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que cette disposition puisse entrer en vigueur.

Texte de la réponse