Texte de la question
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des crédits non utilisés du Fonds européen pour les réfugiés. En effet, la France doit restituer à l'Union européenne les crédits non utilisés prévus pour la mission immigration, asile et intégration. Cela représente 1,12 millions d'euros dont les associations qui viennent en aide aux réfugiés sur le territoire français ne pourront pas bénéficier alors même que les besoins dans ce domaine sont criants, que les campements insalubres et l'errance des personnes exilées gagnent du terrain en France et que le monde associatif dénonce unanimement des conditions de vie de plus en plus préoccupantes pour les personnes migrantes, que ce soit en matière de logement ou d'accès aux soins notamment. La complexité des règles de gestion des fonds européens et la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres opérés par les différentes instances habilitées et par l'État, est la principale cause de non recours, par les associations, à l'ensemble des crédits que l'Union européenne met à disposition de la France. Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au regard des sommes engagées, il lui demande comment le Gouvernement, à qui l'Union européenne délègue ces fonds, entend faciliter l'accès du monde associatif aux fonds européens et permettre ainsi l'utilisation de l'ensemble des crédits alloués par l'Union européenne à la France et dont les populations ciblées devraient pouvoir bénéficier.
Texte de la réponse
Le rapport annexé au journal officiel du 14 janvier 2020 annule sur le programme 303 « immigration et asile », un montant de 1 124 013 € en AE et en CP. Cette somme, dont seule une partie est restituée à l'Union européenne, regroupe des crédits issus de deux fonds de concours distincts. Un montant de 663 098 € est restitué au titre du programme Fonds européen pour les réfugiés (FER). Le reste, soit 460 915 €, est reversé à la caisse des dépôts et consignation sur le programme investissement d'avenir (PIA), dans le cadre de l'appel à projet conventionné au profit de l'ANEF (administration numérique pour les étrangers en France). Pour ce qui concerne le FER, l'ensemble des crédits mis à disposition de la France ont été utilisés et payés aux bénéficiaires. Ce montant de 663 098 € correspond aux conclusions d'un audit ex-post réalisé par la Commission européenne, qui lui est restitué, sans préjudice pour les bénéficiaires associatifs. Les règles de gestion des fonds européens sont régies par des textes européens auxquels la France ne peut déroger, même si une certaine latitude dans leur application est possible. Ainsi, les différents acteurs (autorité responsable, autorité nationale d'audit, Commission européenne) réalisent, chacun à leur niveau dans la temporalité qui leur est propre, les contrôles et audits prévus par la réglementation. Des évolutions de procédure ont été réalisées entre les fonds dits SOLID pour la période 2007-2013, dont relevaient les dossiers ayant donné lieu à des annulations de crédits et le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel qui couvre la période 2014-2020. Dans le cadre du CFP actuel, de nouvelles dispositions ont notamment permis la généralisation du conventionnement des projets sur une base pluriannuelle, l'augmentation du montant des avances, l'abandon des contrôles de premiers acomptes simplifiés, l'allègement de la gestion et de la justification de certaines dépenses, la suppression de la certification et la formation des bénéficiaires à la constitution d'une demande de paiement et aux modalités de leurs contrôles. Au titre de cette période de programmation, les crédits européens alloués à l'enveloppe nationale de la France dans le domaine migratoire (asile, intégration et migration légale, accompagnement et retour) au titre du FAMI s'élèvent à 336,5 M€. La totalité de ces crédits a été programmé. Les bénéficiaires sont de différentes natures, des bénéficiaires privés (associations, SEM, etc.) comme des bénéficiaires publics (ministères, établissements publics, collectivités, etc.). L'actuel cadre financier pluriannuel a pris fin en 2020 et les négociations entre les États membres et la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 sont en cours. Elles devraient aboutir au 1er semestre 2021. Les règles administratives ne sont pas encore complétement arrêtées mais les négociations sont réalisées à l'aune des constations réalisées sur le précédent CFP afin notamment de permettre une meilleure communication avec les bénéficiaires associatifs, limitant les effets complexes aujourd'hui constatés. L'autorité de gestion de ces fonds communiquera au cours du 1er semestre 2021 avec les potentiels porteurs de projets.