15ème législature

Question N° 25843
de M. Alain David (Socialistes et apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > réfugiés et apatrides

Titre > Non utilisation de la totalité du Fonds europ

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 163
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Date de renouvellement: 15/09/2020

Texte de la question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des crédits non utilisés du Fonds européen pour les réfugiés. En effet, la France doit restituer à l'Union européenne les crédits non utilisés prévus pour la mission immigration, asile et intégration. Cela représente 1,12 millions d'euros dont les associations qui viennent en aide aux réfugiés sur le territoire français ne pourront pas bénéficier alors même que les besoins dans ce domaine sont criants, que les campements insalubres et l'errance des personnes exilées gagnent du terrain en France et que le monde associatif dénonce unanimement des conditions de vie de plus en plus préoccupantes pour les personnes migrantes, que ce soit en matière de logement ou d'accès aux soins notamment. La complexité des règles de gestion des fonds européens et la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres opérés par les différentes instances habilitées et par l'État, est la principale cause de non recours, par les associations, à l'ensemble des crédits que l'Union européenne met à disposition de la France. Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au regard des sommes engagées, il lui demande comment le Gouvernement, à qui l'Union européenne délègue ces fonds, entend faciliter l'accès du monde associatif aux fonds européens et permettre ainsi l'utilisation de l'ensemble des crédits alloués par l'Union européenne à la France et dont les populations ciblées devraient pouvoir bénéficier.

Texte de la réponse