15ème législature

Question N° 25848
de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Retraites
Ministère attributaire > Retraites et santé au travail

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Retraite des personnels de police scientifique

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 169
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 365
Date de changement d'attribution: 04/08/2020

Texte de la question

Mme Lise Magnier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique. Le ministre de l'intérieur a annoncé le maintien du régime de retraite spécifique pour les policiers dits actifs, c'est-à-dire ceux soumis aux risques liés à l'exercice de protection de la population sur la voie publique, même hors-service. Les agents de la police scientifique n'ont, à l'heure actuelle, pas été inclus dans les bénéficiaires de ce régime spécial. Or ces agents exercent leur métier dans les mêmes conditions de risques que leurs collègues policiers. En effet, ils exercent des missions opérationnelles, également sur la voie publique, étant ainsi exposés aux agressions et menaces. Par ailleurs, ces agents sont régis par le Règlement général de la police nationale. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique dans le projet de réforme des retraites.

Texte de la réponse

La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.