Rubrique > sécurité sociale
Titre > Exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occassionnels
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 met en place des mesures pour les employeurs, de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes : à compter du 1er janvier 2019, un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC ; un renforcement des allègements généraux d'environ 10 points afin d'exonérer totalement, au niveau du SMIC, des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans une prochaine loi de financement. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. Il souhaite l'avertir que les agriculteurs auront alors tendance à recourir à une main-d'œuvre étrangère, en provenance notamment des pays de l'Est. C'est ainsi tout le secteur du travail saisonnier qui s'en trouverait bouleversé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif et ainsi obtenir des garanties sur sa pérennisation pour les prochaines années.