Texte de la question
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la culture sur les dispositions réglementaires à même de garantir la transparence et l'égalité de traitement dans la procédure d'octroi des aides individuelles à la création. Les DRAC attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Toutes les disciplines des arts graphiques et plastiques sont concernées par ces aides. La procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, a fait l'objet d'un décret du 28 janvier 2015. L'arrêté pris en application prescrit les seuils (plafond de 8 000 euros pour les aides individuelles à la création et de 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement pour les allocations d'installation d'atelier), et les pièces constitutives des dossiers de demande. Les aides individuelles à la création doivent permettre aux artistes de mener à bien un projet dans sa phase de conception ou de réalisation. Le terme de « projet » ne renvoie ni à une exposition, ni à une édition. Le montant de l'allocation d'installation est fonction de la nature du projet et des dépenses nécessaires à sa réalisation. Il lui demande, d'une part, des précisions sur les règles régissant le mode de fonctionnement des attributions des aides individuelles à la création, en particulier sur la composition des commissions compétentes, sur l'information et la transparence de décisions. Il lui demande, d'autre part si le ministère envisage de renforcer la présence d'artistes à parité avec leurs partenaires dans toutes les commissions, la rédaction de procès-verbaux motivés pour chaque demande et communication systématique aux artistes concernés, mais aussi l'indemnisation des artistes membres des commissions.
Texte de la réponse
Le dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques est réglementé par le décret du 28 janvier 2015, complété par l'arrêté du 3 avril 2015 qui fixe les modalités de présentation des demandes, les éléments du dossier et le montant plafond de l'aide qui peut être octroyée. Ces textes prévoient de façon transparente la procédure et les modalités d'attribution de ces aides. Ainsi, l'article 2 du décret précité prévoit que les aides individuelles à la création sont attribuées par le préfet de région après avis d'une commission consultative, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur. Les modalités de composition de la commission sont fixées par l'article 7. Celle-ci est présidée par le préfet de région et comprend cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes. Les représentants du service de l'inspection de la création artistique assistent également aux séances, sans prendre part au vote. La nomination des experts fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la région, accessible sur Internet. Cette composition permet une expertise des dossiers, une pluralité d'opinion et une impartialité des avis. De plus, l'article 4 du décret prévoit que les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances sont tenus au secret des débats et des délibérations. Toutefois, comme pour toutes les commissions, les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit, mais ils bénéficient d'un remboursement de leurs frais de transport et de séjour (article 4 VI du décret). Ce dispositif fait également l'objet d'une instruction fine par les directions régionales des affaires culturelles. Les modalités de dépôt des demandes sont publiées sur leur site Internet, les conseillers aux arts plastiques accompagnent les demandeurs pour la présentation de leur dossier et le suivi de l'instruction de leur demande et leur communiquent par courrier la décision. Les artistes dont les dossiers n'ont pas été retenus sont reçus à leur demande par les services des directions régionales des affaires culturelles.