15ème législature

Question N° 25896
de M. Olivier Gaillard (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Transparence de l'octroi des aides individuel

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 351

Texte de la question

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la culture sur les dispositions réglementaires à même de garantir la transparence et l'égalité de traitement dans la procédure d'octroi des aides individuelles à la création. Les DRAC attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Toutes les disciplines des arts graphiques et plastiques sont concernées par ces aides. La procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, a fait l'objet d'un décret du 28 janvier 2015. L'arrêté pris en application prescrit les seuils (plafond de 8 000 euros pour les aides individuelles à la création et de 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement pour les allocations d'installation d'atelier), et les pièces constitutives des dossiers de demande. Les aides individuelles à la création doivent permettre aux artistes de mener à bien un projet dans sa phase de conception ou de réalisation. Le terme de « projet » ne renvoie ni à une exposition, ni à une édition. Le montant de l'allocation d'installation est fonction de la nature du projet et des dépenses nécessaires à sa réalisation. Il lui demande, d'une part, des précisions sur les règles régissant le mode de fonctionnement des attributions des aides individuelles à la création, en particulier sur la composition des commissions compétentes, sur l'information et la transparence de décisions. Il lui demande, d'autre part si le ministère envisage de renforcer la présence d'artistes à parité avec leurs partenaires dans toutes les commissions, la rédaction de procès-verbaux motivés pour chaque demande et communication systématique aux artistes concernés, mais aussi l'indemnisation des artistes membres des commissions.

Texte de la réponse