Question n°25900 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 25900

de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge financière du surcoût des ambulances bariatriques

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 375

Réponse publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1277

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Actuellement, les frais de transport sanitaire pour les personnes souffrant d'une obésité sévère induisant le recours à des ambulances bariatriques nécessitant du personnel supplémentaire et des équipements spécifiques générateurs de surcoûts sont remboursés uniquement sur la base d'un transport sanitaire ordinaire. Les patients souffrant d'obésité sévère, peu ou pas autonomes, doivent donc régler eux même le différentiel non pris en charge par l'assurance maladie. Celui-ci peut s'élever parfois jusqu'à 500 euros pour un seul transport et ce, afin de pouvoir effectuer des consultations médicales indispensables ou être hospitalisé. De nombreux patients concernés sont donc aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à de telles dépenses et renoncent à une partie de leurs soins. La non prise en charge des surcoûts facturés aux patients devant recourir aux services d'ambulance bariatrique constitue en l'état, une rupture d'égalité traitement face aux individus souffrant d'autres pathologies ou handicaps. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les malades souffrant d'obésité fortement invalidante puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Texte de la réponse

Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficulté d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.