15ème législature

Question N° 25922
de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Avenir de la filière nucléaire française

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 388
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1518
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière nucléaire en France. Première source de production et de consommation d'électricité dans le pays, produite via 58 réacteurs répartis à travers 19 centrales (dont il convient d'exclure désormais celle de Fessenheim), le nucléaire permet d'assurer en grande partie l'indépendance énergétique de la France. Source d'énergie non carbonée, elle présente de nombreux avantages bien que l'éternelle problématique de la gestion des déchets nécessite de faire l'objet de davantage de réflexions. L'énergie nucléaire représente à elle seule plus de 71 % de la production totale d'électricité française. La France doit sûrement investir bien plus encore dans la recherche et le développement pour obtenir un traitement des déchets encore plus optimal ainsi qu'une sécurité accrue des centrales, domaine dans lequel l'erreur peut se révéler tragique. Mais il n'est pas sérieux de céder aux lubies du tout énergies renouvelables : l'installation d'éoliennes sur l'ensemble de la bande littorale allant de Perpignan à Nice permettrait à peine d'atteindre la production d'un seul EPR. De nombreux élus et acteurs locaux s'élèvent également régulièrement contre ces projets, notamment concernant le parc éolien de Dieppe Le Tréport. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs de sûreté des centrales ainsi que sur l'ambition de l'État pour assurer la sauvegarde des littoraux face à la multiplication des éoliennes.

Texte de la réponse

La France a toujours reconnu la sûreté nucléaire comme une priorité absolue de l'exploitation du parc et soutenu le principe de son amélioration continue. Cette sûreté nucléaire est garantie au premier plan par l'organisation mise en place en France, qui repose sur la responsabilité de l'exploitant des centrales, l'indépendance de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui en assure le contrôle et la qualité de l'expertise portée par l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). S'agissant plus spécifiquement des exigences de sûreté applicables, il convient de noter que celles-ci sont régulièrement renforcées, comme dernièrement à la suite de l'accident de Fukushima Daiichi, et adaptées au vieillissement de nos centrales. Tout comme l'ASN, le Gouvernement reste très attentif aux dysfonctionnements constatés ces dernières années dans la filière nucléaire. En effet, la capacité de la filière à faire face aux exigences élevées de fiabilité industrielle dépend en partie de la maîtrise des compétences et de l'excellence technique de ses professionnels. L'ASN a également pointé du doigt cette exigence. Ainsi, en complément par exemple des actions que mène l'Autorité de sûreté nucléaire à la suite des non-conformités constatées dans la fabrication de certains composants de réacteurs nucléaires, le Gouvernement a décidé de soutenir la filière nucléaire dans le cadre du plan « France relance », en y investissant plus de 450 M€. Ce sont en particulier 30 M€ qui porteront les efforts de reconstitution des compétences par la formation dans les métiers en forte tension depuis plusieurs années, ainsi que 70 M€ pour soutenir l'investissement dans la modernisation de l'outil industriel. Pour autant, la France s'est engagée dans une transition énergétique qui repose, d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. En effet, un système électrique plus diversifié est un système électrique plus résilient à un choc externe comme par exemple une baisse de la capacité de production des réacteurs en raison d'un incident, d'un défaut générique ou d'une longue période de maintenance (courante ou réexamen périodique), qui conduirait à l'indisponibilité de plusieurs réacteurs. Ce risque s'est d'ailleurs matérialisé lors de la crise Covid 19 avec un impact sur la disponibilité actuelle des réacteurs nucléaires. Il faut rappeler que la compétitivité croissante des énergies renouvelables électriques permet d'en accélérer le développement tout en limitant très fortement, voire en supprimant dans certains cas, le recours à des subventions de l'Etat. Afin de mettre en œuvre cette stratégie, le Gouvernement a conduit un travail de planification repris dans la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019-2028 (PPE), qui précise les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que le rythme de lancement des procédures de mise en concurrence jusqu'à 2024. Concernant spécifiquement l'éolien terrestre, le Gouvernement a engagé fin 2019 des travaux pour identifier et mettre en œuvre des mesures permettant un développement plus harmonieux sur le territoire métropolitain. Les éoliennes sont par ailleurs soumises à un régime d'autorisation. Pour autoriser l'installation d'une éolienne, l'administration vérifie que les impacts, notamment sur l'environnement et le paysage, sont proportionnés. En ce qui concerne l'éolien en mer, et ce depuis la réforme de la loi ESSOC du 10 Août 2018, les débats publics portent désormais sur le choix de la localisation des parc au sein de zones de tailles importantes (jusqu'à 10 500 km2 pour la zone soumise au public lors du débat public au large de la Normandie qui vient de se terminer). Ces débats publics associent les différents acteurs de la zone (pêcheurs, élus locaux, plaisanciers, défense, associations environnementales, habitants des côtes etc…) afin de converger vers le choix d'une zone de moindre impact. Cette zone est choisie à l'intérieur d'une « macro-zone » identifiée comme propice à l'installation d'éoliennes en mer dans le Document stratégique de façade maritime (DSF), qui est le document de planification des usages de la mer. Les DSF des différentes façades ont été adoptés en 2019, après une phase de consultation du public lors de concertations avec garants organisées sous l'égide de la Commission nationale du débat public. Enfin, le parc éolien installé en France fin 2020 représente 17 GW, soit la puissance de plus de 10 EPR. Le parc éolien français a produit 7,2 % de la consommation électrique française sur l'année 2019, ce qui représente une contribution significative à la sécurité d'approvisionnement nationale.