Réponse publiée le 16 juin 2020

Lors du Climate Finance Day 2018, le ministre de l'économie et des finances a demandé aux banques, aux assureurs et aux gestionnaires d'actifs français, de « prendre des engagements en vue de cesser le financement des mines et des centrales à charbon », en précisant qu'il envisageait de rendre ces engagements contraignants s'ils n'étaient pas respectés.¿Dans un premier temps, le Gouvernement a donc incité les acteurs financiers français à prendre des engagements volontaires. Par une déclaration publiée le 2 juillet 2019 et portée par les principales organisations et fédérations professionnelles représentatives de la Place financière de Paris (ASF-Association Française des Sociétés Financières, AFG-Association Française de la Gestion Financière, FBF-Fédération Bancaire Française, FFA-Fédération Française de l'Assurance, France Invest-Association des Investisseurs pour la croissance, Paris EUROPLACE et Finance for Tomorrow), les signataires s'engagent à « adopter une stratégie charbon, avec un calendrier global de désengagement et à en rendre compte dans leur reporting extra-financier dès l'exercice 2020 ». Un mécanisme de suivi des engagements par les fédérations a également été mis en place. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont également annoncé le 2 juillet 2019 la mise en œuvre d'un dispositif de suivi et d'évaluation de l'ensemble des engagements des principaux acteurs financiers français (banques, assurances, sociétés de gestion) en matière de climat. Un rapport public conjoint est prévu pour fin décembre 2020. Ces dispositifs permettront de constater, avec quelques mois de recul, si les engagements ont effectivement été respectés. La publication des informations et la pression par les pairs devraient déjà permettre d'obtenir un certain nombre de résultats. Concrètement, trois grandes banques françaises ont d'ores et déjà mis à jour leurs stratégies climat, notamment en améliorant substantiellement leurs politiques de désengagement du charbon thermique : Société Générale, BNP Paribas et Crédit Agricole. Aller plus loin dans la contrainte pourrait se révéler difficile au plan juridique. Concrètement, la voie empruntée actuellement par la France et les autres pays européens pour obtenir la réduction du financement des énergies fossiles et la réduction de l'empreinte carbone est celle du reporting extra-financier, qui donne les moyens au public, et notamment aux consommateurs, de faire pression sur les entreprises pour qu'elles améliorent leurs pratiques. Ainsi, la loi de transition énergétique prévoit des obligations de reporting extra-financier des investisseurs concernant leur prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (critères ESG). Les entités ayant un bilan ou un encours de plus de 500 millions d'euros doivent en outre publier des informations relatives à la prise en compte de ces critères dans leurs stratégies d'investissement, notamment les risques climatiques et l'alignement des portefeuilles avec l'Accord de Paris. Une révision du dispositif est en cours, suite aux modifications apportées par le règlement européen sur la publication d'informations de novembre 2019 (Règlement « Disclosure »), et par l'article 29 de la loi énergie-climat de novembre 2019. Ainsi, à compter de mars 2021, le champ d'application du dispositif sera étendu aux activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et le reporting devra prendre en compte les risques liés à la biodiversité.