15ème législature

Question N° 25950
de Mme Michèle Victory (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > femmes

Titre > Immédiateté des aides dans les cas de violences conjugales ou familiales

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 377
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de procédures pour permettre aux femmes victimes de violences de percevoir immédiatement les aides versées par les caisses d'allocations familiales. En France, en 2019, 149 personnes ont été tuées par leur conjoint. Et on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences. De plus, les femmes avec les plus bas revenus ont quatre fois plus de risques d'être victimes de violences. La précarité les enferme, les empêchant de s'enfuir faute de revenus. Face à constat, malgré une mobilisation forte des associations et des professionnels, la réactivité n'est pas suffisante pour répondre à l'urgence de ces situations. Les CAF en particulier, souffrent de délais de réponses particulièrement longs, y compris dans le cadre de procédures accélérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte étudier la possibilité de mettre en place, en lien avec les CAF, une immédiateté des droits aux minimas sociaux dans le cadre de violences conjugales ou familiales.

Texte de la réponse