Rubrique > impôts et taxes
Titre > GNR détaxé sous condition d'emploi dans l'agriculture
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le gazole non routier (GNR) détaxé sous condition d'emploi dans l'agriculture, la forêt, les espaces naturels et le secteur du paysage. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement avait été adopté prévoyant un renforcement des modalités de contrôle et des sanctions concernant l'utilisation du GNR sous condition d'emploi ; la création d'un gazole d'une couleur nouvelle pour les activités de travaux publics durant une période transitoire de 18 mois et le principe de l'établissement d'une liste d'engins et de matériels, typés « travaux publics » qui devront utiliser ce nouveau carburant. Au-delà de la complexité de cette disposition, le secteur agricole craint qu'elle n'entraîne une perte de compétitivité économique pour les agriculteurs, les forestiers, les entrepreneurs de travaux, les CUMA, les entreprises du paysage et les sylviculteurs en raison de coûts supplémentaires générés pour la construction des cuves chargées de stocker le gazole réservé au secteur des travaux publics et de l'impossibilité de répercussion des coûts. Il doute également de la possibilité réelle de mise en œuvre compte tenu des réalités de terrain. En vue de l'arrêté à venir, le secteur agricole propose donc l'exclusion totale de tous les matériels agricoles et de toutes les catégories de matériels utilisés à la fois dans les travaux publics et dans les travaux agricoles et forestiers. Les acteurs de l'agriculture et de la forêt souhaitent aussi un report au 31 décembre 2020 de l'application des autres dispositions prévues par le nouveau texte pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations, tout en étant associés aux différents travaux préparatoires. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement face aux propositions avancées par le secteur agricole sur ce dossier.