La situation du Conseil des Prud'hommes (CPH) de Compiègne fait l'objet d'un suivi attentif par le ministre de la justice. Si la juridiction de Compiègne affichait à la fin de l'année 2019 une hausse de l'ordre de 5,5 % de ses affaires nouvelles, le CPH de Compiègne présentait aussi une hausse de 13,7 % de son volume d'affaires terminées. Ce constat lui permet de présenter un taux de couverture de 94,7 % (hausse de 6,5 points par rapport à l'année 2018). Ce taux de couverture était cependant insuffisant pour empêcher une hausse du nombre d'affaires en stock de l'ordre de + 6,5 % pour atteindre 313 affaires. Depuis 2015, le nombre d'affaires nouvelles affiche une baisse de – 19 % tout comme le nombre d'affaires terminées qui, sur la même période, affiche une diminution cependant beaucoup plus importante (- 41 %). L'âge moyen des affaires en stock s'élève à 8,3 mois, signe d'un stock relativement jeune (l'âge moyen des affaires en stock au niveau national est de 14,1 mois). Si la charge « entrante » (ratio d'affaires nouvelles par ETPT de fonctionnaire) est légèrement supérieure à la moyenne nationale (139 affaires par ETPT contre 130 au niveau national), l'efficience est moindre avec 136 affaires traitées par ETPT contre 154 au niveau national. En ce qui concerne la suppression de l'emploi de chef de greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne, celle-ci s'inscrit dans le cadre de la fusion des greffes de première instance issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a regroupé au 1er janvier 2020 en une même équipe de travail les effectifs du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes d'une même ville. Cette fusion des greffes a induit une véritable réforme managériale, qui a été accompagnée pour les personnels d'encadrement par la mise en place progressive d'une nouvelle répartition des emplois dédiés à l'encadrement des tribunaux judiciaires et de leurs tribunaux de proximité, visant à améliorer et harmoniser le taux d'encadrement des structures. Cette nouvelle cartographie de l'encadrement des greffes de première instance permet de mieux soutenir les activités des greffes et structurer leurs organisations par un pilotage et une coordination renforcés. En ce qui concerne plus particulièrement les greffes des tribunal de grande instance, tribunal d'instance et conseil des prud'hommes de Compiègne, ils ont fusionné au 1er janvier 2020 en un greffe unique du tribunal judiciaire de Compiègne, entrainant la transformation des emplois de « direction de greffe » du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes en emplois de « chef de service » au sein du tribunal judiciaire. La suppression d'un emploi d'encadrement, à savoir celui de greffier fonctionnel chef de greffe du CPH de Compiègne, vacant au 31 décembre 2019, est la conséquence de la mise en œuvre de la nouvelle cartographie de l'encadrement des tribunaux judiciaires. Les services de greffe du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes de Compiègne bénéficient ainsi aujourd'hui d'une équipe de direction composée d'un directeur de greffe, directeur des services de greffe de grade principal, d'un directeur des services de greffe grade directeur et d'un greffier fonctionnel chef de service de 1er groupe, soit un taux d'encadrement de 1 pour 11,3, inférieur à l'objectif national cible de 1 pour 14. Ainsi, les services de greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne continuent d'être dirigés par un directeur de greffe, celui du tribunal judiciaire, qui peut déléguer l'encadrement de ces services à un adjoint ou un chef de service, conformément aux articles L. 123-1 et R. 123-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Concernant les effectifs de greffe, le greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne a été fusionné avec celui du tribunal judiciaire de Compiègne dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette fusion permet de regrouper en une même communauté de travail tous les acteurs de la première instance dans l'objectif d'une meilleure adéquation des moyens aux besoins. La circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2020 fixe à 37 le nombre de fonctionnaires nécessaires au fonctionnement du tribunal judiciaire de Compiègne. A ce jour, sont vacants : 4 postes de greffiers (dont 1 greffier fonctionnel) et 1 poste d'adjoint administratif. Un greffier stagiaire, dont la titularisation est intervenue le 4 septembre 2020, a rejoint la juridiction le 8 juin 2020. 2 greffiers, dont la titularisation est prévue le 2 mars 2021, rejoindront la juridiction dans le cadre d'une pré-affectation sur site qui débutera le 4 janvier 2021. Le poste vacant de greffier fonctionnel sera publié lors de la prochaine campagne de mobilité, pour une prise de fonction au 1er janvier 2021. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Les chefs de la cour d'appel d'Amiens ont, en outre, la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Le garde des sceaux reste attentif à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.