Texte de la question
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) et nu-propriétaires. En effet en leur qualité de nu-propriétaire, ils ne perçoivent aucun revenu. Ceux-ci étant perçus par les usufruitiers. Interrogés régulièrement les caisses d'allocations familiales et conseils départementaux ne semblent pas être en mesure d'apporter de réponse précise. Ainsi elle demande la conséquence sur le montant du RSA ou de l'AAH perçu par un allocataire se trouvant dans cette situation.
Texte de la réponse
En tant que minimum social, le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti, calculé en fonction de la configuration familiale. L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pose ainsi le principe de la prise en compte, pour le calcul du RSA, de l'ensemble des ressources du foyer, « y compris celles qui sont mentionnées à l'article L.132-1 » du même code. L'article L. 132-1 du CASF dispose que, pour l'appréciation des ressources, sont pris en compte les revenus professionnels et autres « ainsi que la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Les biens non productifs de revenu réel font ainsi l'objet d'une évaluation dite « fictive » des revenus procurés dans les conditions prévues par l'article R. 132-1 du CASF : les immeubles bâtis procurent un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative ; les terrains non bâtis procurent un revenu annuel égal à 80 % de leur valeur locative ; enfin, les capitaux procurent un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. S'agissant de biens détenus en nue-propriété, le Conseil d'Etat a considéré dans une décision n° 282274 en date du 28 juillet 2004 concernant l'ancien revenu minimum d'insertion (RMI) que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n'ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l'allocation de ce dernier. Ils ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier. Il en va, en revanche, différemment des revenus procurés par la part effectivement perçue par le nu-propriétaire sur le produit de la vente en pleine propriété de ce bien, lesquels doivent donner lieu à une évaluation sur la base d'un revenu annuel correspondant à 3 % du capital perçu. Cette jurisprudence trouve à s'appliquer au RSA et, a fortiori, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).