Question de : M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE ou D1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à tous les conducteurs qu'ils soient ou non-salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, dont les conducteurs de poids lourds. Elle doit être passée tous les 5 ans, se fait dans un centre de formation agréé par l'État et dure 35 h réparties sur 5 journées d'affilée. Cette obligation n'est absolument pas remise en cause par qui que ce soit, notamment les professionnels. Néanmoins, beaucoup d'entre eux demandent son aménagement car elle pénalise les plus petites d'entre elles. En effet, pour une petite structure, dont le patron est parfois aussi le chauffeur, cette contrainte pose de véritables soucis d'organisation du fait de sa pratique sur 5 jours de suite. Les grandes entreprises de transport sont beaucoup moins affectées du fait notamment que les formations se font sur leurs sites propres. À l'instar de ce qui se fait, par exemple, en Allemagne, ne pourrait-on pas l'aménager de sorte qu'elle puisse se dérouler, de manière optionnelle, sur 1 journée par an (par exemple le samedi, journée qui dérange le moins l'activité professionnelle), sur une durée de 5 ans ? Tout en maintenant la possibilité de l'appliquer telle qu'elle est prévue aujourd'hui, cette option permettrait aux entreprises qui le souhaitent de ne pas éloigner 5 jours durant leurs chauffeurs de leurs obligations professionnelles, ce qui est fort pénalisant, encore une fois, pour les petites structures qui n'ont qu'un ou deux chauffeurs. Les éloigner du terrain durant 5 journées bloque l'activité de l'entreprise concernée pour des raisons que l'on imagine bien : des commandes ou des transports ne peuvent être honorés en temps et en heure du fait d'une absence de chauffeurs disponible sur la durée de la formation. Aussi, c'est une demande de bon sens à laquelle il lui demande d'accéder.