Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées aux modifications apportées à la carte d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Le Gouvernement a décidé de la transformer en une carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Son nouveau fonctionnement prévoit également 25 paiements mensuels autorisés et une facturation de 50 centimes au-delà de ce seuil. C'est en raison de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) qu'une réflexion aurait été engagée et après une expérimentation en Guyane en février 2019. Son ministère, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), aurait convenu de sa généralisation et de son entrée en vigueur le 5 novembre 2019. Un premier bilan présenté le 20 décembre 2019 a fait état de réelles difficultés. Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, les espèces leur étant indispensables pour bon nombre de petits achats : marché, bus, train, café etc. Devant ce constat, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Il s'agit pour toutes et tous de promouvoir des mesures permettant une intégration réussie dans la dignité, sans discrimination du fait qu'il s'agit d'une demande d'asile. Le recours à un paiement en espèces, ne fait l'objet d'aucune restriction en France et ne peut concerner les seuls demandeurs d'asile. Aussi, souhaiterait-elle connaître les raisons qui fondent une telle décision, si les mesures d'économie sont effectives, de quel montant et si elles suffisent à justifier ce changement sans alternative. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures adaptées afin de remédier à ces complications, en permettant à nouveau, sous une forme ou une autre, des retraits d'espèces.
Texte de la réponse
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.