Texte de la question
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux sur la valeur ajoutée (TVA) des dentifrices fluorés, actuellement fixé au taux normal de 20 %. La santé bucco-dentaire en France a connu une amélioration significative ces vingt dernières années, principalement grâce à l'utilisation de fluorures contenus dans la plupart des dentifrices et grâce à la consultation régulière des chirurgiens-dentistes. Cependant, les affections bucco-dentaires comme la carie restent extrêmement fréquentes et peuvent avoir des conséquences particulièrement graves sur l'état de santé des personnes atteintes. Alors que 20 % des enfants qui cumulent 80 % des besoins en soins bucco-dentaires sont souvent issus de milieux modestes, voire défavorisés, la baisse de la TVA sur les dentifrices fluorés pourrait avoir un véritable impact sur le recours à ces produits, dont l'utilisation préconisée s'élève à 6 tubes par an et par personne. Dans la mesure où le ministère de la santé lui-même reconnaît que le fluor constitue un moyen efficace de prévention de la carie, et puisque le dentifrice fluoré est considéré comme un médicament, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la TVA sur ces produits, afin que s'applique le taux particulier de 2,1 % ou 10 % réservé aux médicaments. Dans la négative, elle lui demande s'il est envisageable de leur appliquer le taux réduit de 5,5 %, réservé aux produits de première nécessité.
Texte de la réponse
En matière de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit de l'Union européenne. En matière de produits de santé, le point 3 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit la faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit notamment aux produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales ou de protection hygiénique féminine. Sur ce fondement, la France applique un taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits de protection hygiénique féminine. Bénéficient également d'un taux réduit fixé à 2,10 % les spécialités pharmaceutiques justifiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) si elles sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables ou agréés aux collectivités publiques, ou 10 % dans les autres cas. Les dentifrices qui répondent à cette qualification de médicament bénéficient dans ces conditions d'un taux réduit de TVA. En revanche, les dentifrices qui ne sont pas qualifiés de médicaments sont des produits cosmétiques et ne peuvent que relever du taux normal. Au-delà de l'impossibilité juridique de leur voir appliquer un taux réduit, il est rappelé que, de manière générale, une baisse ciblée du taux de la TVA sur certains produits n'est pas un levier efficace pour améliorer le pouvoir d'achat dans la mesure où la répercussion dans les prix pratiqués auprès des consommateurs, qui sont, comme les marges des opérateurs économiques (fabricants, distributeurs), librement déterminés par le jeu de la concurrence, n'a pas de caractère automatique mais dépend des conditions de marché des produits en cause.