15ème législature

Question N° 26035
de M. Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > transports aériens

Titre > Pacte d'actionnaire avec le groupe Eiffage

Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 357

Texte de la question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la revente des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac détenues par le fonds chinois Casil au groupe français Eiffage. La presse s'est faite l'écho de l'existence d'un accord secret entre l'État vendeur et le groupe chinois acquéreur datant de 2015. Ce pacte aurait notamment disposé que « l'État s'engage à voter en faveur des candidats à la fonction de membres du conseil de surveillance présentés par l'Acquéreur, de telle sorte que l'Acquéreur dispose de six représentants au Conseil de surveillance ». En clair, s'il existe, un tel pacte a donné les pleins pouvoirs au groupe privé, et privé la puissance publique de ses prérogatives, contrairement aux déclarations du ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Emmanuel Macron, qui affirmait : « l'État et les collectivités resteront majoritaires ». Selon les mêmes informations, le nouvel acquéreur de l'aéroport de Toulouse bénéficierait également d'un accord secret du même type, lui permettant de disposer en réalité des pleins pouvoirs, au détriment de l'État et des collectivités, et donc de l'intérêt général. Interrogé, lors de la séance des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2020, sur le sujet par M. le député, M. le ministre n'a ni confirmé ni infirmé l'existence d'un tel pacte secret avec le groupe Casil hier, comme avec le groupe Eiffage aujourd'hui. Il lui demande à connaître de l'existence et de la nature d'une telle disposition avec le groupe Eiffage.

Texte de la réponse