Pacte d'actionnaire avec le groupe Eiffage
Question de :
M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la revente des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac détenues par le fonds chinois Casil au groupe français Eiffage. La presse s'est faite l'écho de l'existence d'un accord secret entre l'État vendeur et le groupe chinois acquéreur datant de 2015. Ce pacte aurait notamment disposé que « l'État s'engage à voter en faveur des candidats à la fonction de membres du conseil de surveillance présentés par l'Acquéreur, de telle sorte que l'Acquéreur dispose de six représentants au Conseil de surveillance ». En clair, s'il existe, un tel pacte a donné les pleins pouvoirs au groupe privé, et privé la puissance publique de ses prérogatives, contrairement aux déclarations du ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Emmanuel Macron, qui affirmait : « l'État et les collectivités resteront majoritaires ». Selon les mêmes informations, le nouvel acquéreur de l'aéroport de Toulouse bénéficierait également d'un accord secret du même type, lui permettant de disposer en réalité des pleins pouvoirs, au détriment de l'État et des collectivités, et donc de l'intérêt général. Interrogé, lors de la séance des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2020, sur le sujet par M. le député, M. le ministre n'a ni confirmé ni infirmé l'existence d'un tel pacte secret avec le groupe Casil hier, comme avec le groupe Eiffage aujourd'hui. Il lui demande à connaître de l'existence et de la nature d'une telle disposition avec le groupe Eiffage.
Réponse publiée le 16 mars 2021
Les textes contractuels signés par l'État et d'autres actionnaires relèvent du secret des affaires, et ne peuvent donc être communiqués. Cependant, il convient de signaler que la cession par Casil Europe de sa participation à Eiffage n'entraîne aucun changement par rapport à la situation antérieure. Dès lors que le nouvel acquéreur a accepté d'adhérer au pacte d'actionnaires, ce dernier reste en vigueur. Une éventuelle disposition telle que celle citée ne confèrerait aucun pouvoir extraordinaire à l'Acquéreur. En effet, Il est normal et habituel qu'un actionnaire minoritaire soit représenté au sein des organes de gouvernance à hauteur de sa part de détention du capital. En l'occurrence, Eiffage, qui détient 49,99 % du capital, dispose de 6 sièges sur un conseil qui comporte 15 membres. Eiffage n'a donc pas la majorité, encore moins les « plein pouvoirs ». Enfin, l'État a choisi de ne pas exercer l'option de vente en 2018, et a conservé les 10,01 % résiduels détenus dans l'aéroport de Toulouse. Grâce à ce choix, l'État et les collectivités locales détiennent, de fait, plus de 50 % du capital de la société aéroportuaire, et restent donc majoritaires.
Auteur : M. Stéphane Peu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2020
Réponse publiée le 16 mars 2021