Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux principalement, à travers des mesures fiscales et sociales. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais, les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Cela entraîne le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI. Aussi, pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Actuellement, c'est l'arrêté du 22 février 2018 qui fixe la liste des communes figurant dans ce classement. Toutefois, les communes précédemment classées en ZRR et qui n'y sont plus éligibles depuis février 2018, continuent de bénéficier des effets du classement en ZRR jusqu'en juin 2020. Aussi, à partir du mois de juillet 2020, plusieurs communes vont être concernées par ce déclassement effectif et cela pourra entraîner certaines conséquences au regard de leurs finances notamment. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures transitoires pour les communes concernées par le déclassement des ZRR depuis 2018, afin d'en atténuer progressivement les conséquences et les éventuelles répercussions.