La fiscalité forestière constitue l'un des principaux leviers d'intervention publique pour la mise en œuvre de la politique forestière. Pour répondre aux objectifs de cette politique, notamment définie au plan opérationnel dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB - décret n° 2017-155 du 8 février 2017), la fiscalité forestière doit se concentrer sur des dispositifs s'inscrivant dans une dynamique favorable à une gestion productive de la forêt, de nature à agir sur les comportements des propriétaires forestiers tout en assurant un équilibre entre la prise en considération de l'économie de la forêt, des services qu'elle rend à la société et des contraintes du long terme forestier, et notamment : - favoriser la mobilisation supplémentaire de bois et l'investissement productif dans toutes ses dimensions, y compris assurantielles ; - conforter la gestion durable des forêts ; - s'assurer de l'effectivité de la gestion sylvicole et forestière (réalisation des travaux et exploitation), conformément aux documents de gestion durable agréés ou approuvés ; - inciter au regroupement de la gestion forestière et des propriétés, à l'intégration de la gestion au niveau des massifs et à la mutualisation des investissements ; - encourager à la contractualisation avec l'aval. Les mesures fiscales forestières, relevant du programme 149 peuvent être classées en trois catégories : - des mesures dont le fait générateur relève d'un acte de gestion de la forêt : le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt avec ses quatre volets : acquisition, travaux, contrat, assurance), la réduction d'impôt au titre de la défense des forêts contre l'incendie), l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les plantations ou régénérations naturelles, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles ; - des mesures liées à des investissements dans les groupements forestiers ou les sociétés d'épargne forestière ; - des mesures incitatives à la gestion dynamique de la forêt, liées à des engagements de gestion durable pris par les bénéficiaires, sous couvert d'un document de gestion durable dûment mis en œuvre : exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Le DEFI, porté par les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts, arrive à échéance au 31 décembre 2020 et sa reconduction devra intervenir, le cas échéant, via la loi de finances initiale pour 2021 ou rectificative pour 2020. Pour apprécier l'impact et l'efficacité de ses quatre volets au regard des objectifs de la politique forestière, et notamment celui dédié à l'assurance forestière contre le risque de tempête, et disposer des éléments nécessaires pour envisager leur reconduction, voire leurs évolutions futures, une expertise extérieure aux administrations gestionnaires est nécessaire. L'ambition poursuivie est d'inscrire pleinement la fiscalité forestière en cohérence avec les objectifs définis par le PNFB qui prévoit notamment un niveau de récolte supplémentaire de plus de douze millions de mètres cube par an à l'horizon 2026, objectif repris dans la stratégie nationale bas carbone. C'est pourquoi une évaluation des quatre volets du DEFI va être entreprise afin de : - dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre de ces quatre volets et évaluer leur impact, sur la structuration de la propriété forestière, la mobilisation des bois, l'assurance, la dynamisation de la gestion ou de l'investissement dans le renouvellement forestier ; - comparer leur efficacité au regard des autres dispositifs d'incitation à la gestion durable forestière. Les résultats de cette évaluation doivent permettre d'appréhender, à compter du printemps prochain, en amont de la tenue des conférences fiscales avec la direction du budget, les conditions dans lesquelles la reconduction du DEFI, et notamment de son volet assurance, peut être envisagée.