Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le chantage commercial opéré par les États-Unis à l'encontre des produits européens. Mercredi 22 janvier 2020, au Forum de Davos, Donald Trump a lancé des menaces à l'encontre du commerce entre les pays de l'Union européenne et des États-Unis. « Si nous ne pouvons pas faire d'accord commercial (avec l'UE), nous devrons mettre une taxe de 25 % sur leurs voitures », a ainsi asséné le président américain. Dénonçant une perte annuelle de 150 milliards de dollars pour les États-Unis faute d'accord commercial satisfaisant, Donald Trump a émis la possibilité de taxer les produits de l'Union européenne, notamment dans le secteur automobile. Le 3 octobre 2019, Mme la députée avait déjà interrogé Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences des sanctions américaines contre la taxe française sur les entreprises numériques étrangères, qui s'étaient manifestées par un surcroît tarifaire de près de 25 % pour les produits viticoles et pour les fromages. La France ne peut se voir faire l'objet d'un tel chantage de la part des États-Unis, notamment dans le secteur automobile. Elle lui demande quel a été l'impact, pour le commerce extérieur français, des sanctions américaines suite à la taxe sur les entreprises numériques. Enfin, elle souhaite savoir comment il compte juguler les conséquences des sanctions américaines sur les produits français.
Texte de la réponse
En représailles à la mise en place de la taxe française sur les services numériques, jugée discriminatoire et déraisonnable par le bureau du Représentant américain au commerce (United States Trade Representative - USTR) le 6 décembre 2019, les Etats-Unis avaient menacé de surtaxer les exportations de certains produits agroalimentaires et de luxe français. Cette menace s'était précisée avec la publication le 10 juillet 2020 de la liste des exportations françaises qui pourraient faire l'objet de droits de douane additionnels de 25%. Cette liste comportait 21 lignes tarifaires, ciblant notamment les produits cosmétiques et les sacs à mains, dont le montant des importations aux Etats-Unis en 2019 s'élevait à environ 1,3 milliard de dollars. Après une première suspension de 6 mois, les Etats-Unis ont annoncé le 7 janvier suspendre l'application de ces droits de manière indéfinie. Ces droits de douane additionnels n'ont donc pas été appliqués et demeurent suspendus jusqu'à nouvel ordre. Depuis son entrée en fonction, la nouvelle administration américaine s'est montrée favorable, par la voix de la Secrétaire d'Etat au Trésor, à un réengagement des Etats-Unis dans l'accord sur la fiscalité internationale en cours de négociation à l'OCDE, qui apporterait une réponse de long terme aux enjeux de la fiscalité à l'heure du numérique. Ce réengagement des États-Unis dans une dynamique multilatérale constitue une excellente nouvelle, en particulier en matière de justice fiscale. Sur mandat du G20, l'horizon fixé pour la conclusion des négociations est la mi-2021. La France s'est engagée à retirer sa propre taxation nationale si un accord multilatéral satisfaisant à l'OCDE était trouvé, ce qui permettrait d'éteindre définitivement ce différend. Le dialogue transatlantique se poursuit par ailleurs activement afin d'enrayer définitivement la surenchère tarifaire et de rétablir des conditions de concurrence équitables mutuellement bénéfiques pour soutenir la relance économique. Si les Etats-Unis mettaient finalement leur menace à exécution, la France et l'Union européenne réagiraient avec fermeté, d'autant que l'utilisation de l'arme tarifaire, non autorisée par l'OMC, est illégale au regard du droit international.