Texte de la question

M. Jean Lassalle alerte M. le Premier ministre sur un constat alarmant concernant le dysfonctionnement du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis maintenant bien trop longtemps. En effet, le 17 juillet 2018, dans une question écrite numéro 10731, M. le député alertait le Gouvernement sur les graves conséquences d'une politique décentralisée défaillante de la protection de l'enfance. Dans sa réponse du 28 août 2018, Mme la ministre des solidarités et de la santé rappelait les droits et les obligations des familles basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, mais ne semblait pas du tout considérer les éléments apportés dans sa question sur des graves dérives de tout un système. Alors que le Gouvernement et tous les élus sont alertés depuis des années par des citoyens touchés par cette omerta, les anciens enfants placés, des familles des enfants placés, des professionnels directement concernés et des employés des foyers épuisés, rien ne semble être assez grave et urgent pour que l'État reconnaisse la défaillance de sa politique de la protection de l'enfance et procède à un bouleversement radical de son fonctionnement. Pourtant depuis un certain temps, les médias s'emparent du sujet et tentent d'alerter l'opinion publique et d'influencer l'État et les élus. Ainsi les articles et les émissions se succèdent, comme l'article du journal Fakir, le dernier en date Marianne et le reportage de l'émission « Zone interdite » avec des images insoutenables. Ces documents dénoncent des conditions d'accueil inacceptables dans de trop nombreux foyers et démontrent une fois de plus une violence institutionnelle condamnable dont sont victimes des enfants placés. Et c'est ainsi que la réalité est mise en évidence de la responsabilité partagée entre les gouvernements successifs qui ont décentralisé la gestion de la protection sociale en la confiant entièrement aux départements, ces derniers en gérant leur budget à leur guise et ne contrôlant rien, la justice en se positionnant trop souvent complice avec l'ASE ou injustement arbitraire sans respect des avis des professionnels. Alors que M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé répète inlassablement que le Gouvernement est dans l'action, rien ne change. Les Français sont indignés de savoir que la vie de ces enfants est en danger permanent, leur dignité bafouée et leur avenir perdu à tout jamais. De fait, pour dégager des fonds indispensables pour la formation des éducateurs, des recrutements en bonne et due forme, la rénovation des lieux d'accueil et pour assurer avant tout une prise en charge immédiate de tous les enfants réellement en danger imminent, il est primordial et urgent de stopper les placements injustifiés qui détruisent des familles entières et prennent des places des autres, d'harmoniser le fonctionnement de la protection de l'enfance et ses grilles de lecture à l'échelle national, de modifier et renforcer les dispositifs juridiques, de former les juges d'enfant et les accompagner par des professionnels impartiales. Et tout cela sous un contrôle ferme et sans faille de l'État qui doit garantir une protection exemplaire aux enfants placés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour que ces enfants aient pleinement confiance en l'action de l'État, que leur vie ne soit plus un cauchemar et leur avenir à la hauteur des promesses et des principes.