Question n°26146 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 26146

de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Diminution des impôts de production

Question publiée au JO le : 28/01/2020 page : 529

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5981

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Date de signalement: 07/04/2020

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau élevé d'impôts sur la production, qui grève plus particulièrement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et la compétitivité des entreprises situées dans les territoires. Considérant la note du Conseil d'analyse économique n° 53 « Les impôts sur (ou contre) la production » de juin 2019, il est mis en avant la nocivité des impôts de production qui n'ont pas d'égal dans le système fiscal français et notamment la C3S créée afin de compenser les pertes de recettes subies par les régimes des travailleurs indépendants résultant du développement du travail salarié. L'inspection générale des finances recommande également une baisse notable de ces prélèvements qui affectent particulièrement la compétitivité des entreprises. En effet, la France se situant au-dessus de la moyenne européenne, une étude d'octobre 2019 réalisée par un cabinet d'audit sur le poids des prélèvements obligatoires pour les entreprises souligne que sur un échantillon de dix entreprises de neufs secteurs analysés un résultat net de 100 euros en France ressortirait à 236 euros aux Pays-Bas, 213 euros en Allemagne et 190 euros en Italie. Dès lors, il lui demande l'état de ses réflexions sur la programmation de cette baisse de trajectoire dans le projet de loi de finances pour 2021 afin de corriger ce poids et de s'aligner sur la moyenne européenne afin que l'industrie française puisse être plus justement compétitive par rapport au marché.

Texte de la réponse

Afin d'améliorer la compétitivité coût de l'économie française, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire la fiscalité pesant sur les entreprises, ainsi que le coût du travail. La baisse des prélèvements obligatoires des entreprises a déjà débuté avec la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés qui atteindra 25% d'ici 2022, aligné avec la moyenne de la zone euro. En outre, les baisses de cotisations sociales employeurs ciblées autour du SMIC, qui remplacent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), permettent une simplification du système fiscal français, renforcent l'efficacité de ces allègements et assurent la pérennité du dispositif. La France se distingue encore par le niveau de sa fiscalité de production qui figure parmi les plus élevées de l'UE (3,2 % du PIB contre 1,6 % en moyenne européenne). Ces impôts sur la production se différencient de ceux de nos voisins par leur grand nombre et la diversité des assiettes taxées, contribuant ainsi à la complexité du système fiscal français. Le chantier est actuellement à l'étude dans le cadre du pacte productif, afin de renforcer la compétitivité de l'outil productif français, tout en s'inscrivant dans la trajectoire de finances publiques.