Texte de la question
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si, dans le contexte de grève des avocats qui touche la quasi-totalité des barreaux de France, elle aurait diffusé une instruction aux juridictions leur demandant de retenir les dossiers même sans avocat.
Texte de la réponse
Une éventuelle décision de retenir un dossier même sans avocat relève de la liberté juridictionnelle du magistrat. Dans ces conditions, aucune instruction n'a été adressée aux juridictions à cet effet. Naturellement, il est demandé aux chefs de cour de faire remonter des informations sur l'impact du mouvement social sur le fonctionnement de l'institution.