Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si, dans le contexte de grève des avocats qui touche la quasi-totalité des barreaux de France, elle aurait diffusé une instruction aux juridictions leur demandant de retenir les dossiers même sans avocat.

Réponse publiée le 1er septembre 2020

Une éventuelle décision de retenir un dossier même sans avocat relève de la liberté juridictionnelle du magistrat. Dans ces conditions, aucune instruction n'a été adressée aux juridictions à cet effet. Naturellement, il est demandé aux chefs de cour de faire remonter des informations sur l'impact du mouvement social sur le fonctionnement de l'institution.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Rabault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2020
Réponse publiée le 1er septembre 2020

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