Rubrique > logement
Titre > Colonnes montantes d'électricité
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des colonnes montantes d'électricité suite à la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018. En effet, les colonnes montantes d'électricité qui doivent, sauf opposition des propriétaires concernés, être toutes transférées dans le réseau public de distribution deux ans après la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (ainsi qu'il est dit à l'article L. 346-2 du code de l'énergie issu de cette loi) ne font pour autant l'objet d'aucun contrôle afin de vérifier qu'elles sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables. L'arrêté ministériel du 14 janvier 2013, pris pour l'application de l'article R. 323-30 du code de l'énergie imposant un tel contrôle pour tous les ouvrages des réseaux publics, en exempte, en son article 5, l'ensemble des ouvrages de branchements et par conséquent les colonnes montantes. Pour autant l'article R. 323-30 précité ne vise que « les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur simplicité ou de la modicité des risques présentés » ce qui n'est pas le cas des colonnes montantes en raison de leur présence dans les immeubles d'habitation et, pour beaucoup d'entre elles, de leur vétusté de plus en plus avérée. Il lui demande en conséquence s'il ne peut être envisagé une modification de cet arrêté afin que le contrôle prévu par le code de l'énergie puisse, à bref délai, s'appliquer à tout le moins aux colonnes les plus anciennes c'est-à-dire, par exemple, à celles en service depuis plus de 50 ou 60 ans et n'ayant fait l'objet d'aucun entretien ou rénovation.