15ème législature

Question N° 26204
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > terrorisme

Titre > Libérations d'individus condamnés pour terrorisme - Rétention de sûreté

Question publiée au JO le : 28/01/2020 page : 545
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que fait peser sur le pays la libération de 43 détenus pour des faits liés au terrorisme durant la seule année 2020. D'ici à 2022, plus de cent condamnés pour de tels faits seront libérés sans qu'il ne soit pour autant démontré qu'ils ne représentent plus un danger. Dès lors l'inquiétude est grande face au risque de récidive comme cela a pu se produire dans d'autres pays européens. Le défi est majeur pour les services de renseignement et l'annonce d'un contrôle administratif ne suffit pas à rassurer la population. Dès lors elle souhaite connaître les dispositifs qu'il entend prendre sans délai pour assurer une surveillance étroite des individus concernés en lui demandant notamment de préciser sa position concernant l'instauration d'une rétention de sûreté pour les terroristes tant qu'ils représentent une menace.

Texte de la réponse