Rubrique > associations et fondations
Titre > Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et associations
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. L'exonération est limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a, certes, reconduit la mesure mais l'a conditionnée à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, la prime devant être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Une dérogation à la rédaction d'un accord d'intéressement est prévue par la loi pour « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique, contrairement aux débats parlementaires qui évoquaient les associations à but non lucratif. Alors que l'octroi de cette prime exceptionnelle pourrait intéresser nombre d'associations à but non lucratif employant des salariés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la dérogation de mise en place d'un accord d'intéressement pour ce type d'associations, afin que cette dérogation ne soit plus seulement applicable qu'aux associations reconnues d'utilité publique.