Texte de la question

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La loi précise qu'il appartient à la Convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de déterminer les modalités et les délais de ce droit à l'oubli. Des travaux de la convention seraient en cours pour ramener le droit à l'oubli à cinq ans au lieu de dix ans. Il l'interroge sur l'état d'avancement de cette mesure, attendue par un grand nombre des Français.