Texte de la question
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport de Bruno Racine. Dans ce rapport sur le statut des artistes-auteurs intitulé « l'auteur et l'acte de création », vingt-trois recommandations sont préconisées pour répondre à la dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs qui se traduit par une érosion de leurs revenus, en dépit de l'augmentation générale de la valeur créée. Pour pallier cette détérioration sociale et économique à laquelle les femmes et les jeunes sont particulièrement exposés, le rapport plaide pour une politique des auteurs dans laquelle l'État s'affirme dans son « triple rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l'excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire » Bruno Racine se dit favorable à la revendication notamment portée par les auteurs de bande-dessinée et les auteurs jeunesse concernant « la rémunération de certaines catégories d'auteurs dans les salons et festivals » de même qu'il préconise de « renforcer les artistes-auteurs collectivement, par l'organisation rapide d'élections professionnelles » en vue de la création d'un « Conseil national des artistes-auteurs » chargé de mener les négociations collectives notamment avec les éditeurs. Plusieurs organisations professionnelles d'auteurs (SNAC BD, les États généraux de la BD, l'ADABD, la Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse) attendent des mesures concrètes en réponse aux problématiques susmentionnées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il retient de ce rapport et de lui préciser le calendrier d'exécution.
Texte de la réponse
Le Gouvernement et le ministère de la culture ont pris connaissance du rapport sur « l'auteur et l'acte de création », remis par Bruno Racine le 22 janvier 2020. En s'appuyant sur les recommandations qui le composent, un plan d'action en faveur des artistes-auteurs a été annoncé le 18 février 2020. Ce plan s'apprêtait à trouver un début d'exécution courant mars lorsque la crise sanitaire a éclaté, bouleversant les priorités et multipliant les difficultés économiques pour les artistes-auteurs. Lors du premier confinement et jusqu'à aujourd'hui, la priorité du Gouvernement a été le soutien économique d'urgence aux artistes-auteurs. Compte tenu de l'évolution de la situation économique d'une part et de la prise de distance des conclusions de la mission flash des députés Pascal Bois et Constance Le Grip sur le statut des auteurs, présentées le 8 juillet, vis-à-vis des préconisations du rapport Racine, d'autre part, le ministère de la culture a souhaité consulter les organisations professionnelles sur le plan qui avait été présenté. C'est dans ce contexte qu'une concertation s'est tenue entre le 15 septembre et le 15 octobre 2020 afin de définir un programme de travail pour les mesures en faveur des artistes et des auteurs. La reprise de la crise sanitaire a malheureusement confirmé l'absolue priorité donnée aux mesures économiques d'urgence, avec, à titre d'exemple, l'intensification et la prolongation du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Ce contexte dégradé très particulier n'a toutefois pas fait obstacle à la poursuite des travaux les plus prioritaires. C'est ainsi que le décret n° 2020-1095 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale a été publié le 28 août 2020 et que le rapport sur le « contrat de commande » a été mis en ligne le 22 décembre par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le ministère de la culture continue aujourd'hui de travailler avec le ministère des solidarités et de la santé sur l'amélioration des dispositifs spécifiques en faveur des artistes-auteurs, à la fois face à l'urgence que représente la crise sanitaire, mais aussi dans une perspective durable notamment en matière de protection sociale et d'accès aux droits sociaux. Enfin, dans chaque secteur de la création, des discussions ou des négociations sont en cours pour améliorer le partage de la valeur.