15ème législature

Question N° 26256
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > développement durable

Titre > Incorporation de matière recyclée - Norme internationale

Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 764
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6133
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions du texte portant sur la lutte contre le gaspillage et l'économie solidaire. Cela concerne plus précisément la possibilité d'incorporation de matière recyclée dans certains produits ou matériaux. En effet la possibilité d'incorporation de matière recyclée fait aujourd'hui face à certains freins réglementaires et ou normatifs, comme par exemple pour le transport de produits bien spécifiques dont la norme internationale ne permet pas l'incorporation de plastique recyclé dans l'emballage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions seront soutenues devant les instances supra nationales afin que l’incorporation de plastique recyclé dans l'emballage devienne la norme pour tous, quel que soit le pays afin de préserver l'environnement tout en protégeant les savoir-faire des entreprises de ce secteur.

Texte de la réponse

Très attachée à l'évitement du plastique à usage unique, au ré-emploi des produits constitués pour tout ou partie de plastique et, à défaut, au recyclage du plastique ce qui nécessite d'identifier des débouchés pour la ré-incorporation du plastique recyclé. De nombreux débouchés sont d'ores et déjà possibles à ce jour sur un plan technique, réglementaire et normatif. Ces potentialités ne sont pas toutes exploitées. Certains usages peuvent, néanmoins, faire en effet l'objet de restrictions par des normes européennes ou internationales et limiter la possibilité d'aller vers 100 % de plastique recyclé. Les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission européenne sur ce point. Ainsi, le plan d'actions pour l'économie circulaire adopté par la Commission européenne le 11 mars 2020 prévoit une mobilisation en ce sens, au niveau européen comme au niveau international, afin de permettre un marché efficace pour les matières recyclées.