Rubrique > entreprises
Titre > Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat - Refus du nouveau dispositif
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés soulevées par les dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat selon les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Pour rappel, fin 2018, la mise en œuvre de cette prime avait rencontré un vif succès, tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale très avantageuse d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. Or, pour 2020, sa reconduction se heurte à une procédure administrative supplémentaire énoncée dans la loi de finances 2020 la conditionnant à la mise en place par l'entreprise d'un accord d'intéressement. M. le ministre le sait, rares sont les TPE et PME à avoir instauré un tel accord pour des raisons administratives, comptables et managériales. Cette nouvelle obligation est vécue comme un obstacle et nombre de chefs d'entreprise de TPE et PME ne se lanceront pas dans cette procédure trop lourde. Une fois de plus, la sur-complexification administrative et procédurale conduit à supprimer une avancée sociale gagnante-gagnante qui avait pourtant la double ambition de répondre à la grogne du mouvement social des gilets jaunes de retrouver du pouvoir d'achat, et d'être un moyen simple pour les employeurs de récompenser leurs salariés. Dans le contexte actuel social morose et agité, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux dirigeants de TPE et de PME qui l'alertent sur la contre-productivité de ce nouveau dispositif.