15ème législature

Question N° 2629
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Le chapitre du bien-être animal dans les état

Question publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5366
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 946

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chapitre du bien-être animal dans les états généraux de l'alimentation. La cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. L'atelier n° 1 des États généraux de l'alimentation, dont les travaux se sont terminés fin septembre 2017, s'est tenu en présence d'ONG qui veulent faire du bien-être animal un axe majeur de l'orientation des filières. Des propositions concrètes ont été défendues et soutenues par les ONG de protection animale et de défense de l'environnement autour de quatre axes de travail : améliorer l'information du consommateur sur les produits issus de l'élevage ; améliorer le niveau de bien-être animal dans toutes les filières d'élevage françaises, du conventionnel aux labels ; réorienter les soutiens publics pour une rémunération de l'externalité positive « bien-être animal » et l'incitation pour la production et la consommation responsable ; et questionner notre dépendance à l'élevage industriel. Ce travail a engendré de fortes attentes des acteurs du bien-être et de la santé animale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes qui vont permettre à la France de progresser sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le bien-être animal fait l'objet d'un premier plan national d'actions élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de 5 axes principaux : la recherche et l'innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l'ensemble des professionnels, l'évolution des pratiques d'élevage, l'exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. L'objectif poursuivi est également celui de l'accompagnement des professionnels vers un modèle agricole toujours plus durable. Ce plan d'actions peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal Parallèlement, les états généraux de l'alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 doivent aboutir à une réforme structurelle de l'agriculture française pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux, facteurs de durabilité. La thématique du bien être animal a explicitement été inscrite à l'ordre du jour de l'atelier 1 du premier chantier des EGA : mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien être animal et d'innovations. Elle a également été traitée au sein de plusieurs autres ateliers et elle apparaît ainsi clairement comme un axe d'action important du processus en cours. La consultation publique conduite simultanément aux travaux par atelier a par ailleurs mis en évidence les attentes de la société civile sur cette problématique du bien être des animaux d'élevage. À l'issue de cette première phase des EGA, le Président de la République a invité les acteurs économiques à établir, en parallèle du second chantier des EGA, des plans de filière les amenant à engager les transformations nécessaires pour, notamment, répondre aux attentes des consommateurs en matière de bien-être animal. Ces plans ont été remis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation le 15 décembre 2017. L'amélioration continue des pratiques en matière de bien-être animal est un objectif commun à l'ensemble des filières de l'élevage. Des engagements propres à chaque filière ont été énoncés parmi lesquels la définition d'indicateurs objectifs d'évaluation du bien-être animal en élevage, le développement des concertations avec les associations de protection animale, le renforcement en terme de bien-être animal du socle de référence, une clarification des segmentations existantes au sein d'une même filière, ou encore l'augmentation des volumes de production sous signes officiels de qualité déjà exigeants dans le domaine du bien-être animal. Dans son discours de clôture des EGA du 21 décembre 2017, le Premier ministre s'est engagé à accompagner les filières dans leur mutation. Il a rappelé que le rôle de l'État est d'assurer le suivi des décisions prises et d'adapter la réglementation pour un plus grand respect du bien-être animal. Le projet de loi issu des EGA prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels et le renforcement des contrôles et des sanctions. Le plan d'actions « bien-être animal » du ministère sera également enrichi des engagements issus des EGA, notamment sur le volet financier.
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