Texte de la question
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ruptures conventionnelles de fonctionnaires. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. Les décrets n° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions d'application de ces dispositions. Le décret n° 2019-1593, en son article 25, prévoit une entrée en application de ces mesures à partir du 1er janvier 2020. Alors que des rendez-vous ont déjà pu avoir lieu entre des employeurs publics et des agents publics et ont parfois pu aboutir à des accords conventionnels de rupture, l'article 5 du décret n° 2019-1593 laisse planer un risque juridique sur les ruptures conventionnelles qui ont déjà pu être signées. Cet article dispose en effet que « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique » ; or cet arrêté n'est toujours pas publié. Peut-il lui indiquer à quelle date l'arrêté ministériel en question sera publié ? Il lui demande également de lui confirmer que les conventions de rupture conventionnelles d'ores et déjà signées et transmises au contrôle de légalité ne souffriront pas de déférés préfectoraux eu égard à ce problème de calendrier gouvernemental.
Texte de la réponse
L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, prévu en application de ce texte et daté du 6 février 2020 a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. Il prévoit un modèle-type de convention, adapté pour chaque type d'agent public concerné par ce nouveau dispositif de sortie de la fonction publique : les fonctionnaires des trois versants, les agents contractuels des trois versants en contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé. Le modèle contient des informations sur les parties signataires et les entretiens réalisés préalablement par l'agent et l'administration. Le modèle de convention défini par l'arrêté peut faire l'objet d'adaptation, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois contenir, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2019, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l'acte d'engagement, déterminés par les parties d'un commun accord. Pour satisfaire au controle de légalité, les mentions obligatoires doivent figurer dans la convention et celle-ci doit être conforme aux exigences légales et réglementaires, s'agissant notamment du montant de l'indemnité attribuée à l'agent.