15ème législature

Question N° 26306
de M. Maxime Minot (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Soutenabilité financière de la réforme de la

Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 769

Texte de la question

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la soutenabilité financière de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a dessiné un nouveau circuit financier des cotisations formation et apprentissage des entreprises. Or certaines informations révélées par le presse font état d'une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales et des finances ayant pour but de formuler des recommandations permettant d'assurer un fonctionnement soutenable du système de financement de l'alternance et de la formation professionnelle, sous entendant ainsi que la nouvelle réforme ne le permet pas. Or le besoin de financement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros ne serait pas atteint dans les conditions actuelles. Ainsi en contrepartie d'une garantie financière donnée à France compétences, les services du ministère des finances auraient imposé une mission d'audit. Mais s'il faut effectivement sécuriser les financements des CFA, ce cafouillage budgétaire n'est pas à la hauteur des enjeux majeurs que sont l'apprentissage et la formation. Ainsi, il lui demande de publier dès qu'elles seront rendues les conclusions de l'audit susmentionné.

Texte de la réponse