15ème législature

Question N° 26309
de Mme Amélia Lakrafi (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Validité de la carte mobilité inclusion pour les Français de l'étranger

Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 751
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours présent, le bénéficie de la carte mobilité inclusion constitue une nécessité. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure sa validité pourrait se poursuivre au-delà des périodes passées à l'étranger.

Texte de la réponse