15ème législature

Question N° 26325
de M. Ian Boucard (Les Républicains - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Les frais bancaires liés au règlement par car

Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 725
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5982
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la charge que représente les frais bancaires liés au règlement par carte de paiement pour les commerces de proximité. En effet, de nombreux commerces de proximité refusent encore aujourd'hui le paiement par carte bancaire en dessous d'un certain montant, en général fixé à 10 euros. L'une des raisons principales réside dans le coût trop élevé des frais bancaires liés à ce mode de règlement, qui engendre des coûts estimés à 0,35 euro voir 0,45 euro par transaction pour les petits commerces. Ces frais sont donc de plus en plus difficiles à assumer pour les commerçants et mettent en péril la pérennité des commerces de proximité. Par ailleurs, si certaines mesures ont déjà été prises par le Gouvernement auprès des entreprises bancaires avec notamment la demande de modernisation du parc de terminaux de paiement électronique (TPE) et la demande de diminution des frais fixes facturés aux commerçants à chaque paiement par carte, on constate que les faits n'ont pas forcément été suivis par des actes concrets et il faut donc poursuivre dans ce sens. Enfin, on constate que le paiement par carte se généralise notamment par le biais du « sans contact » ce qui va entraîner une augmentation du nombre de transactions par carte et donc une augmentation équivalente des frais bancaires pour les petits commerces. En effet, les clients utilisent de moins en moins de monnaie fiduciaire et privilégient le règlement par carte pour des raisons de sécurité et de praticité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire afin de permettre la diminution des frais bancaires trop élevés qui mettent en péril les commerces de proximité mais aussi le lien social et la dynamisation des territoires qu'ils favorisent.

Texte de la réponse

Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Pour encourager le paiement par le biais de la carte bancaire pour les petits montants, plusieurs actions ont été entreprises pour réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements avec cet instrument. La commission Interbancaire dite « commission d'interchange » qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a ainsi été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction. S'agissant de la commission commerçant, facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015, à la faveur d'un effort consenti par les établissements bancaires sur une base volontaire (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/11/23/cnps-fiche-synthese-minima-commercants.pdf). Ces niveaux n'ont pas été réévalués par les principaux établissements bancaires depuis cette date. Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la commission commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du « sans contact » ou par un code saisi manuellement sur un terminal électronique de paiement. Dans ce contexte, les banques restent libres de fixer une commission dont le montant peut varier suivant la convention conclue entre la banque et le commerçant, en vertu du principe de liberté contractuelle, afin de couvrir notamment les services de sécurité associés à la carte. Les coûts pour les commerçants sont à mettre en balance avec ceux associés au paiement par espèces, qui sont loin d'être nuls, comme l'a confirmé une étude récente de la banque centrale européenne (BCE) en 2019 : si la structure des coûts associés au paiement par espèces apparaît plus hétérogène pour les commerçants que pour les banques et les sociétés de transport de fonds, la majorité des commerçants citent, par ordre décroissant, les coûts de gestion pour les commerçants, les frais associés au service de transport de fonds, l'acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, les commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, les frais liés à l'informatique et au gestion support.