Texte de la question

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont programmées et l'assistante maternelle est tenue informée en amont de la date et heure. Il l'interroge sur les modalités d'accompagnement et de contrôle des assistantes maternelles par les services de PMI dans les départements selon un référentiel. Pour être plus efficient, il lui demande si ces contrôles au domicile de l'assistante maternelle ne devraient pas être réalisés de manière aléatoire par les services de PMI, tels que sont réalisés les contrôles des salariés en arrêt de travail par les caisses de sécurité sociale.