Texte de la question

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations de sécurité sociale patronales en cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire. En cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire (plus de 90 jours en continu), il lui demande si l'entreprise doit ou non payer des cotisations de sécurité sociale patronales sur le montant des indemnités journalières complémentaires de prévoyance reçues par subrogation, alors que le salarié est absent en raison de sa maladie, et ne fournit plus aucune contrepartie liée à son travail.