15ème législature

Question N° 2638
de M. Gérard Menuel (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > L'avenir des buralistes, accompagné, recadré,

Question publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5359
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1645

Texte de la question

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières années, ont abouti à une évolution très nette de leurs établissements, de leur offre. C'est pourquoi aujourd'hui encore, ils suggèrent à M. le ministre des mesures à prendre rapidement pour éviter un délabrement de ce réseau qui est un lien social indispensable des villes et des campagnes ; ces acteurs économiques essentiels au quotidien de la vie des Français font les propositions suivantes : premièrement, dans le cadre de la restructuration des missions régaliennes (loi NOTRe), ce réseau répond au maximum de ses missions. Deuxièmement, la vente exclusive de certains produits est mise en place : cigarette électronique, tous les consommables fumeurs, jeux. Troisièmement, pour que son maillage ne soit pas affecté, des mesures concrètes sont conçues en compléments de rémunération, baisses de charges. Quatrièmement, la vente illégale de tabac est poursuivie et punie. Cinquièmement, la liquidité dans les caisses est limitée et les frais de paiement par carte bancaire cadrés ; les livraisons de tabac sont plus fréquentes et gratuites afin de minimiser les stocks, dont la valeur attire de plus en plus le vol et menace la sécurité. Sixièmement, concernant la retraite et l'assurance : les conditions sont revues qui prennent davantage en compte la pénibilité du travail debout statique, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diminution des revenus, l'évolution du métier. Septièmement, le transport de tabac est réglementé pour accompagner la mesure de santé publique (2 cartouches maximum). Il lui demande sous quel calendrier il entend étudier, négocier, et mettre en place les mesures proposées par les buralistes pour conserver leur outil de travail et donner aux bureaux de tabac un avenir administratif, commercial et financier serein.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de consommation de tabac. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits sur les trois prochaines années mais aussi par un renforcement des dispositifs pour lutter contre le trafic de tabac. Conscient des effets que cette hausse pourrait entraîner pour le réseau des buralistes, le Gouvernement a ouvert un cycle de négociation avec la confédération des buralistes, afin d'améliorer le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé en novembre 2016, pour accompagner la mise en place du paquet neutre. L'objectif de ces discussions est d'aboutir à des mesures opérationnelles dès le début 2018. Ce protocole d'accord prévoit un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière, via notamment la création d'une prime de diversification des activités ou encore la pérennisation de la remise compensatoire, qui vient compenser la perte de chiffre d'affaires des buralistes sous certaines conditions. Cette convention a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via le renforcement de l'aide à la sécurité pour les débits ainsi que la mise en place d'une aide à la modernisation. En parallèle, un renforcement de la lutte contre les trafics de tabacs sera rapidement mis en place, via un nouveau plan répressif, dissuasif et adapté, qui repose sur des mesures relatives au renseignement, à l'efficacité des contrôles et à la fermeté des sanctions. Enfin, avec l'appui du commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, M. Moscovici, le Gouvernement souhaite travailler de manière active avec les États membres et la Commission européenne dans les prochains mois, pour amener cette dernière à réviser la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur le régime général des accises en vue d'introduire de véritables limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres par les particuliers.