Réponse publiée le 17 mars 2020

L'entretien professionnel, prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail, est une obligation de l'employeur à l'égard du salarié. Il permet, tous les deux ans, d'accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle et d'identifier ses besoins en formation. Tous les six ans de présence du salarié dans l'entreprise, l'entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Conformément à l'article L.6323-13 du code du travail, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant cet état des lieux récapitulatif, des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement d'un montant de 3 000€ est spontanément inscrit à son compte personnel de formation par l'employeur qui verse ce montant à la Caisse des dépôts dans le cadre de ses contributions à la formation professionnelle. Le salarié est informé de ce versement. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation ont été prévues de manière suffisamment larges pour que chaque entreprise soit en mesure d'y répondre. Ainsi, s'agissant de l'obligation de formation, sont éligibles toutes les actions qui concourent au développement des compétences des salariés en dehors de celles qui sont à la charge des employeurs en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une convention internationale. Il n'y a pas de durée minimum exigée pour la réalisation de ces actions de formation. Elles peuvent être réalisées en tout ou partie à distance et peuvent également se dérouler en situation de travail. Cette définition large de l'action de formation permet aux entreprises de choisir librement les modalités qui sont les plus adaptées à leurs salariés en fonction notamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise. Dans cette logique d'appropriation du dispositif par les entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré la possibilité de prévoir, par un accord d'entreprise, une périodicité des entretiens professionnels différente des deux ans prévus par l'article L. 6315-1. Elle permet, par la négociation collective, d'adapter l'obligation en matière d'entretiens professionnels aux spécificités des entreprises. L'appréciation des moyens déployés par l'employeur relève des agents en charge du contrôle mentionnés à l'article L. 6323-13 du code du travail et en dernier ressort du juge.