15ème législature

Question N° 2639
de Mme Carole Grandjean (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > L'e-commerce : une nouvelle concurrence déloy

Question publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5375
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9086

Texte de la question

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de concurrence auxquelles sont confrontés les restaurateurs. Depuis quelques années, les entreprises françaises font face à la concurrence de plateformes de vente de biens et de services en ligne qui ne sont pas contraintes au mêmes obligations fiscales. Le secteur de la restauration n'échappe pas à cette révolution du e-commerce. Ce bouleversement soulève de nombreuses interrogations juridiques, fiscales, et de responsabilité, des normes HACCP ou des obligations de sécurisation du matériel utilisé par exemple, ce qui constitue pour les professionnels une concurrence qu'ils jugent déloyale et potentiellement préjudiciable à l'image de leur activité. Ces entreprises d'e-commerce n'appliquent pas les même règles d'hygiène, de traçabilité, de formations, et ne s'acquittent pas de leurs déclarations fiscales d'où une inégalité de traitement entre les acteurs dits « traditionnels » et ces particuliers restaurateurs auxquels on a recours par applications. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les perspectives de réformes légales envisagées par le Gouvernement sur ce sujet du e-commerce alimentaire.

Texte de la réponse

Les organisations professionnelles ont appelé l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les services de restauration à domicile qui se développent, notamment grâce aux plateformes numériques pour souligner la nécessité de responsabiliser ces nouveaux opérateurs. En effet, le phénomène de la restauration à domicile monte actuellement en puissance. Des particuliers proposent ainsi des déjeuners, dîners, « brunchs » et apéritifs, au cours desquels est servi de l'alcool, moyennant une participation financière, via des plateformes numériques. Les professionnels de la restauration soulignent que la plupart des particuliers exercent cette activité sans respecter les obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux restaurateurs professionnels (formation, licences d'exploitation ou de vente d'alcool, déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations et de l'alimentation). Afin de clarifier le cadre juridique applicable à cette activité, un groupe de travail interministériel piloté par la direction générale des entreprises (DGE) et comprenant la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), la direction générale des finances publiques (DGFIP), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de l'intérieur a été constitué. Ainsi, le groupe abordera de façon transverse les différents aspects de ce sujet comme le contrôle du respect des règles d'hygiène, la formation professionnelle, la vente de boissons alcoolisées ou encore le respect des différentes obligations fiscales.