Question n°26441 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 26441

de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > assurances

Titre > Assurance civile et décennale des poseurs de panneaux photovoltaïques

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 966

Réponse publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5621

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Date de renouvellement: 09/06/2020

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises artisanales pour souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale lorsqu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques. Suite à la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables dont la part dans la production d'électricité doit atteindre 40 % en 2030, et du fait également des incitations fiscales, le secteur du photovoltaïque est en pleine croissance et de plus en plus d'entrepreneurs du bâtiment souhaitent s'y investir. Ce secteur concerne les professions qui réalisent l'installation, la maintenance des systèmes photovoltaïques et le conseil en cas de panne. Cependant, le marché étant relativement récent et peu connu des sociétés d'assurances, peu de constructeurs parviennent à trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins et à un tarif abordable. Si en effet, par le passé, la qualité de certaines installations intégrées aux bâtiments a pu générer des désordres, la situation a favorablement évolué depuis 2017 avec la généralisation des installations photovoltaïques posées sur bâtiment. Les conditions pour s'assurer dans ce domaine sont restées néanmoins très exigeantes. C'est ainsi que la majorité des compagnies demandent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années. Les créateurs d'entreprise sont de ce fait, et dans la majorité des cas, difficilement assurables. Or, si de nombreuses certifications telles que la certification Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) et le label QualiPV, viennent encadrer la profession afin que le client soit assuré de la conformité et du professionnalisme des intervenants, un installateur de panneaux solaires photovoltaïques doit fournir pour les obtenir une attestation d'assurance décennale photovoltaïque, véritable permis de travailler pour les professionnels. Cette situation pouvant compromettre la réalisation dans les délais annoncés des objectifs d'installations solaires et de création d'emplois que se sont fixés à la fois l'État et de nombreuses collectivités territoriales, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pertinente pour les entreprises souhaitant se créer ou se développer dans la pose de panneaux photovoltaïques.

Texte de la réponse

Les installations photovoltaïques représentent un enjeu important du développement des énergies renouvelables et nécessitent des compétences et des qualifications spécifiques, notamment en ce qui concerne les travaux de couverture liés au bâti ainsi que les travaux d'électricité induits. Les défaillances dans la mise en œuvre d'une installation photovoltaïques peuvent entraîner des sinistres portant, pour la plupart d'entre eux, sur des défauts d'étanchéité occasionnant des dégâts des eaux ou sur des dommages électriques. Ces derniers peuvent entraîner des incendies entraînant des dégâts très importants, voire la destruction totale du bâtiment. Dès lors que les professionnels de l'énergie solaire réalisent des interventions sur les toits des bâtiments pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, ils doivent effectivement être couverts par une assurance de responsabilité civile décennale conformément à l'article L. 241-1 du code des assurances. Selon la fédération française de l'assurance (FFA), à fin 2017, les installations photovoltaïques ont généré environ quatre fois plus de sinistres que de primes, les sinistres liés à un incendie étant les plus coûteux en réparation. A cet égard, les efforts engagés par les professionnels du photovoltaïque afin de réduire les risques liés à leur profession, notamment en termes de certifications professionnelles ou de nouvelles techniques de pose des panneaux, sont à saluer. Cette démarche devrait porter ses fruits et avoir des effets bénéfiques sur la souscription et la tarification des assurances de responsabilité civile décennale à moyen terme. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification. Toutefois, afin de garantir la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale, les pouvoirs publics donnent aux professionnels du bâtiment ayant reçu un refus de la part d'un assureur accès au bureau central de tarification (BCT). Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque. L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances.