Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire. Ce décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la mise en place d'un service intégré de mobilité et de transfert des domiciliations bancaires, afin de faciliter les démarches des usagers pour changer de banque, tout en faisant jouer la concurrence entre les établissements bancaires. Le secteur bancaire étant l'un des secteurs où la concurrence est la plus faible, la mise en place du service d'aide à la mobilité bancaire devait également permettre in fine de faire globalement baisser les frais bancaires. Concrètement, le service prévoit que grâce à un simple mandat de mobilité bancaire signé par le client, la nouvelle et l'ancienne banque se mettent en relation afin d'assurer la continuité des virements et des prélèvements réguliers. La nouvelle banque se coordonne ainsi avec tous les organismes concernés, dans un délai maximum de 22 jours. Or une récente étude publiée par une association de consommateurs et relayée par de nombreux médias, affirme que les objectifs ne seraient pas atteints, avec une mobilité bancaire à peine stimulée et des frais bancaires inchangés. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les variations des tarifs bancaires moyens ainsi que sur les chiffres annuels de mobilité bancaire depuis la mise en application de cette mesure.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage l'objectif de renforcement de la mobilité entre établissements bancaires pour les consommateurs afin de favoriser la concurrence dans le secteur. Pour cette raison, il reste très attentif au bon fonctionnement du service d'aide à la mobilité bancaire défini à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, qui permet aux consommateurs de se voir proposer gratuitement et sans condition un changement automatisé de leurs domiciliations bancaires lors de l'ouverture d'un nouveau compte. Selon les données fournies par l'opérateur du service d'aide à la mobilité bancaire, près de 3,5 millions de mandats de mobilité ont été traités depuis le lancement de celui-ci en février 2017, dont 1,3 million pour la seule année 2019, soit une hausse de 10% par rapport à 2018. Ceci témoigne d'une montée en charge progressive du service, qui est de plus en plus utilisé par les consommateurs. Le fait que des clients conservent plusieurs comptes après l'utilisation du service d'aide à la mobilité n'est pas un indicateur d'échec du système : il ressort des différentes enquêtes menées, notamment par le comité consultatif du secteur financier en 2018, que près de 60% des clients choisissent volontairement de conserver plusieurs comptes pour des raisons personnelles. Par ailleurs, les bénéficiaires du dispositif recommandent à 92 % le service d'aide à la mobilité. Le Gouvernement a par ailleurs continué à améliorer les conditions de la mobilité bancaire, notamment pour les produits d'épargne. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a ainsi permis de plafonner les frais de transfert des plans d'épargne en actions (PEA), ce qui contribuera à réduire le coût de la mobilité pour l'ensemble des clients. Le Gouvernement reste donc attentif au sujet de la mobilité bancaire des particuliers et continue à œuvrer pour améliorer ce dispositif essentiel à la concurrence des services bancaires.