Texte de la question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infractions constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chez des professionnels de pratiques de soins non conventionnelles ou appelées communément médecines douces. Ces pratiques se reposent sur le bien-être physique, mental, sur la santé. Elles proposent une offre complémentaire à la médecine conventionnelle. Ce secteur est en plein essor dans tous les pays y compris en France. Aussi, 70 % des européens ont eu recours au moins une fois dans leur vie à ces pratiques et 25 % se tournent vers ses pratiques chaque année. Le taux d'utilisation par les patients cancéreux atteint 80 %. Le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont appelé à la reconnaissance de ces pratiques à partir du rapport Collins Lannoye à condition d'en encadrer strictement l'exercice et la formation. Néanmoins, au cours de l'année 2018, la DGCCRF a procédé à un contrôle de 675 thérapeutes, et constaté que 68 % d'entre eux étaient en infraction. Si le Gouvernement s'intéresse à la question des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PCNS) en finançant un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS depuis 2010, les Français ayant recours à ces pratiques peuvent se retrouver face à des professionnels mal formés, usurpant des titres, exerçant une activité médicale de manière illégale, ou prônant des allégations thérapeutiques injustifiées. Le rapport évoque également des pratiques pouvant présenter des risques pour les patients en les éloignant des soins médicaux. Elle souhaite connaître les actions qui seront mises en place par le ministère afin d'encadrer plus efficacement ces pratiques, d'améliorer l'information de tous les citoyens à l'égard de ces pratiques et des risques et d'étudier la possibilité d'encadrer la formation de ces différentes pratiques.