15ème législature

Question N° 26463
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Modifier les textes régissant l'attribution L

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 963
Date de changement d'attribution: 18/02/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la possibilité de modifier les textes régissant l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume, notamment pour les victimes de la barbarie nazie. En effet, des représentants d'association d'enfants ou de familles de résistants, de déportés et d'autres victimes de la barbarie nazie demandent que la légion d'honneur puisse être attribuée à titre posthume à leur parent. 75 ans après la libération des camps nazis, ils estiment qu'il s'agirait enfin d'une juste reconnaissance de leur sacrifice, et ce, quelles que soient les mentions dont ils bénéficient déjà. Or cette demande imposerait une modification de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, qui fixe le délai maximal de nomination ou de promotion à un an seulement après le décès. Cette évolution permettrait aussi de conduire à terme des dossiers en cours d'instruction et qui ne sont pas instruits dans le délai d'un an après le décès. Il lui demande comment cette demande d'extension des conditions d'attribution des ordres nationaux pourrait être prise en compte.

Texte de la réponse