Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences pour les enseignes de restauration rapide de certaines mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et économie circulaire, qui visent notamment à imposer la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place à compter du 1er janvier 2023. Les professionnels, en particulier les franchisés, se sont engagés, pour répondre à l'objectif de 100 % de restaurants équipés pour le tri des déchets à l'horizon 2021, en réalisant des investissements massifs et en favorisant la création ad hoc de l'écosystème de collecte et de valorisation des déchets, très souvent absents ou incomplets dans la plupart des villes où ils sont implantés. Or imposer de la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place, reviendrait à changer l'orientation gouvernementale initiée auprès des filières et donc à remettre en question la stratégie et les investissements importants déjà réalisés ou à venir en matière de recyclage des déchets issus des consommations sur place. Ces changements d'orientation stratégique créant un climat d'incertitude pour les enseignes de restauration rapide, il souhaite lui faire part du souhait de ces professionnels de pouvoir participer à une concertation pour affiner, voire amplifier avec les pouvoirs publics l'ensemble des mesures à prendre pour atteindre les objectifs souhaités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qu'elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Texte de la réponse
La ministre de la transition écologique et solidaire a pris connaissance avec intérêt de la question posée sur les conséquences pour les entreprises de la restauration rapide, concernant l'obligation faite aux établissements de restauration d'avoir recours, au plus tard en 2023, à de la vaisselle réutilisable pour le service des repas à consommer sur place, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, promulguée le 10 février dernier. Cette obligation répond tout d'abord aux exigences posées par la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement imposant aux États membres de réduire le volume des contenants alimentaires utilisés par la restauration pour l'alimentation sur place et à emporter. Cette mesure devrait aussi permettre aux enseignes de la restauration rapide de respecter plus facilement les obligations de tri auxquelles elles sont tenues depuis 2016, en simplifiant la mise en place du tri de matériaux et de la récupération des restes alimentaires en vue de leur compostage. Une campagne de contrôle de cinquante établissements de ce secteur de la restauration a révélé qu'aucun ne respectait ces obligations en 2018. Enfin, il faut relever que les enseignes de restauration rapide servent environ six milliards de repas par an dans trente mille points de vente sur tout le territoire, à l'origine de 180 000 tonnes de déchets d'emballages par an, dont 55 % pour la restauration sur place. Cette mesure aura donc pour premier effet de limiter le volume des déchets, ce qui constituera un gain environnemental immédiat, et des impacts environnementaux associés à leur traitement (transport, recyclage valorisation ou mise en décharge/incinération) et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'évolution sociétale qui tend à passer du jetable au réutilisable. Elle permettra aussi à nombre de collectivités locales d'alléger les charges liées à la collecte et au traitement des déchets puisqu'une part importante des restaurants de cette branche utilise le service public des déchets.