Rubrique > enseignement
Titre > Moyens budgétaires pour la rentrée 2020 : dotation horaire globalisée et ULIS
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens horaires attribués aux établissements qui hébergent un dispositif ULIS. L'essentiel du conseil d'administration du 4 février 2020 du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais, en Haute-Garonne, consistait à se pencher sur la dotation horaire globalisée et donc la répartition des moyens horaires pour favoriser la réussite de l'ensemble des élèves. Le collège Jules Ferry comprend un dispositif ULIS qui permet la scolarisation d'élèves en situation de handicap au sein d'établissements scolaires ordinaires. Les prévisions du rectorat pour la rentrée prochaine prévoient 185 élèves pour le niveau de classe de 5eme au collège Jules Ferry. 5 de ces enfants bénéficient du dispositif ULIS. Cela justifierait l'ouverture de 7 classes. Or, les moyens alloués sont prévus pour seulement 6 classes, les 5 élèves ULIS n'étant pas comptabilisés ! La règle d'ouverture de classe qui semble prévaloir actuellement dans l'académie de Toulouse est pourtant qu'au-delà de 30 élèves par classe, une nouvelle classe est ouverte dans l'établissement (avec les moyens humains alloués). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance précise clairement dans son article 25 - 3° : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Le projet pédagogique individualisé de chaque élève en ULIS prévoit sa participation en classe autant que possible. En l'état, certaines classes de 5eme compteront donc plus de 30 élèves l'année prochaine, ce qui ne va pas sans poser des problèmes matériels. Cette perspective suscite l'émoi de la communauté éducative toute entière du collège de Villefranche-de-Lauragais qui considère que des économies budgétaires sont faites sur le dos des enfants en situation de handicap : « comment penser une inclusion positive quand il manquera des chaises et tables de classe à chaque fois qu'un enfant handicapé rejoindra la classe ? La stigmatisation des enfants en situation de handicap en sera renforcée ! ». Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. A ce titre, avec la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a installé le Comité national de suivi de l'école inclusive, en juillet 2019. M. le député souhaite savoir s'il peut lui indiquer la règle qui prévaut en matière de dotation budgétaire concernant les ULIS dans l'académie de Toulouse et dans toutes les académies de France. Enfin, il lui demande si le Comité national de suivi de l'école inclusive a formulé des préconisations en direction des rectorats à ce sujet.