Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de la réforme de contemporanéité des APL pour l'accès au logement des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources (en deçà du SMIC). Il précise également que cette réforme aura des incidences fortes pour les professionnels, associations, qui ont développé des solutions logement adaptées notamment sous la forme de résidences de type « foyers de jeunes travailleurs » ou « résidences habitat jeunes », dont le modèle économique (et leur accessibilité économique pour les jeunes) est fortement lié à la solvabilisation renforcée des jeunes par les APL. Le mouvement habitat jeunes représenté par l'UNHAJ a eu l'occasion de souligner les pertes de ressources auxquelles pourraient être confrontées les jeunes concernés par cette réforme, principalement les jeunes de moins de 25 ans gagnant entre 0,3 et 0,8 SMIC qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime différent dans l'appréciation de leurs ressources pour le calcul de leur aide au logement. Selon les situations, des pertes de 1 000 à 2000 euros d'APL par an ont été identifiées, entraînant des taux d'effort pour se loger - et au-delà conquérir son autonomie - s'aggravant considérablement pour les jeunes. Il a par exemple été estimé qu'un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu autour de 750 euros, logé dans une résidence habitat jeunes (structure FJT) dont le montant de redevance est de 400 euros, perdrait, sans changer de situation (ressources-logement) au fil des actualisations trimestrielles successives de l'APL de l'ordre de 1 200 euros d'aide sur l'année, passant d'un montant d'APL de 366 euros par mois à 165 euros par mois. Son taux d'effort passant alors de 6 % à 31 %. M. le ministre semble avoir entendu cette fragilité. La mise en place d'un régime dérogatoire préservant les intérêts de ces jeunes et de mesures « d'accompagnement compensatoires » est donc attendue. À trois mois de la mise en place de la réforme en avril 2020, les représentants du monde associatif, afin de réfléchir au cadre de mise en œuvre de ces mesures compensatoires, sont en attente de réponse aux questions suivantes : à quelles aides les jeunes fortement impactés par la réforme pourront prétendre ? Celles-ci génèreront-elles des démarches administratives particulières et par là-même des risques de non-recours aux droits ? Il lui demande donc si tous les risques identifiés dans la mise en œuvre de cette réforme ont été bien pris en compte.