15ème législature

Question N° 26546
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Contemporanéité des APL et solvabilisation de

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1029
Réponse publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4616

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de la réforme de contemporanéité des APL pour l'accès au logement des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources (en deçà du SMIC). Il précise également que cette réforme aura des incidences fortes pour les professionnels, associations, qui ont développé des solutions logement adaptées notamment sous la forme de résidences de type « foyers de jeunes travailleurs » ou « résidences habitat jeunes », dont le modèle économique (et leur accessibilité économique pour les jeunes) est fortement lié à la solvabilisation renforcée des jeunes par les APL. Le mouvement habitat jeunes représenté par l'UNHAJ a eu l'occasion de souligner les pertes de ressources auxquelles pourraient être confrontées les jeunes concernés par cette réforme, principalement les jeunes de moins de 25 ans gagnant entre 0,3 et 0,8 SMIC qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime différent dans l'appréciation de leurs ressources pour le calcul de leur aide au logement. Selon les situations, des pertes de 1 000 à 2000 euros d'APL par an ont été identifiées, entraînant des taux d'effort pour se loger - et au-delà conquérir son autonomie - s'aggravant considérablement pour les jeunes. Il a par exemple été estimé qu'un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu autour de 750 euros, logé dans une résidence habitat jeunes (structure FJT) dont le montant de redevance est de 400 euros, perdrait, sans changer de situation (ressources-logement) au fil des actualisations trimestrielles successives de l'APL de l'ordre de 1 200 euros d'aide sur l'année, passant d'un montant d'APL de 366 euros par mois à 165 euros par mois. Son taux d'effort passant alors de 6 % à 31 %. M. le ministre semble avoir entendu cette fragilité. La mise en place d'un régime dérogatoire préservant les intérêts de ces jeunes et de mesures « d'accompagnement compensatoires » est donc attendue. À trois mois de la mise en place de la réforme en avril 2020, les représentants du monde associatif, afin de réfléchir au cadre de mise en œuvre de ces mesures compensatoires, sont en attente de réponse aux questions suivantes : à quelles aides les jeunes fortement impactés par la réforme pourront prétendre ? Celles-ci génèreront-elles des démarches administratives particulières et par là-même des risques de non-recours aux droits ? Il lui demande donc si tous les risques identifiés dans la mise en œuvre de cette réforme ont été bien pris en compte.

Texte de la réponse

Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus – COVID-19, et à la suite de l'allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gouvernement a choisi de décaler l'entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril. Les mesures prises pour faire face à l'accélération de l'épidémie du coronavirus - COVID 19 réduisaient en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA. Il était essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires. La réforme des « APL en temps réel » permettra de déterminer de façon plus juste le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. Dans le contexte actuel, il s'agira d'une réforme importante et pertinente pour tenir compte des conséquences de la crise. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, est supprimé. Cette suppression fait également suite à la décision n° 42104 du 26 décembre 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. Les discussions avec l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) et avec l'ensemble des acteurs concernés seront poursuivies pour accompagner au mieux la mise en œuvre de cette réforme.