Question n°26551 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 26551

de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > nationalité

Titre > Accès à nationalité française des ressortissants britanniques

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 986

Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4240

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à nationalité française des ressortissants britanniques dans l'optique des élections municipales de mars 2020. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et l'institution de la citoyenneté européenne, les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Toutefois, avec le récent retrait du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques résidant en France vont perdre leur citoyenneté européenne et donc les droits y afférents. De ce fait, les quelques 900 conseillers municipaux britanniques élus lors des élections municipales de 2014 seront dans l'impossibilité de solliciter un nouveau mandat. Afin de conserver ces droits, nombre d'entre eux souhaitent acquérir la nationalité française. Malheureusement, les délais d'instruction de leurs demandes étant trop importants, l'accès à la nationalité et donc à la citoyenneté ne pourra être effective avant les élections programmées en mars prochain. Le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne s'est tenu le 23 juin 2016, c'est-à-dire il y a près de 4 ans. Cette situation n'était-elle pas prévisible ? Faute d'anticipation, certaines situations sont aujourd'hui ubuesques puisque des ressortissants britanniques installés en France envisagent de demander la nationalité d'autres pays membres de l'UE afin de conserver leur citoyenneté européenne et ainsi être en mesure de voter et de se présenter aux élections municipales françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux ressortissants britanniques résidant en France de conserver leur droit de vote et d'éligibilité.

Texte de la réponse

L'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne exclut explicitement de la période de transition, durant laquelle certaines dispositions du droit de l'Union européenne continuent à s'appliquer, les droits de vote et d'éligibilité des Britanniques aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident. L'article 88-3 de la Constitution prévoit en outre que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. ». Or, depuis le 31 janvier 2020 minuit, le Royaume-Uni n'est plus un Etat membre de l'Union européenne. Par conséquent, à compter du 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus citoyens européens et ne bénéficient plus en France des droits électoraux associés puisqu'ils ne répondent plus aux exigences fixées par la Constitution et par l'article L.O. 227 1 du code électoral (ainsi qu'à l'article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 pour l'élection des représentants au Parlement européen). Les binationaux peuvent toutefois s'inscrire sur les listes électorales et se porter candidats à ces élections au titre d'une autre nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne. Il est également possible pour des ressortissants britanniques résidant en France de demander la nationalité française, selon les conditions de droit commun.